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ACCESSIBILITE DES LOCAUX AUX PERSONNES HANDICAPEES


Calendrier et échéances

La date de mise en place de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées prévue initialement le 1e janvier 2015 a été reportée. La loi du 10 juillet 2014 impose des échéances obligatoires ainsi qu’un calendrier précis. Les entreprises devront fournir des documents de programmation financière de la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) pour l’accueil des personnes handicapées. Les ETT sont des ERP de 5e catégorie. Elles sont donc concernées par cette obligation d’accessibilité.

Obligations des ETT

Pour respecter la loi, les ETT doivent : - Vérifier s’il existe une clause dans leur contrat de bail concernant la prise en charge des travaux de mise en conformité. Si cette clause existe, dans ce cas, les travaux en questions seront alors à la charge de l’ETT. - Réaliser un diagnostic des éventuels travaux à exécuter : un diagnostic peut être fait en ligne sur le site du ministère du travail. - Déposer le calendrier des échéances auprès du Maire (ou du Préfet s’il existe plusieurs établissements). Les programmations financières doivent être fournies avant le 27 septembre 2015. Si ces documents ne sont pas déposés avant ce délai, l’ETT encoure une pénalité de 1500€ pour un ERP, 5000€ pour plusieurs ERP. La durée de réalisation de l’agenda ne peut dépasser 3 ans à compter de la date de son approbation.

Informations à disposition

Un site internet est dédié à l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Il s’agit de : http://www.accessibilite.gouv.fr/