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DEMISSION & INDEMNITES


La démission

Lorsque c’est le salarié qui décide de rompre son contrat de travail, il démissionne. A l’inverse, lorsque cette rupture émane de l’employeur, le salarié est licencié. Théoriquement, l’indemnisation mensuelle est possible pour le salarié qui a subi un licenciement et non pour celui qui a signé une démission. Cependant, certains cas de démission sont considérés comme légitime. Le salarié peut alors toucher des indemnités chômage.

But de la garantie financière

La caution a pour but de couvrir les salaires et charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l’entreprise (article L 1251 – 49 du code du travail). Cela signifie qu’en cas de carence, l’entrepreneur de travail temporaire assure le paiement : - Des salaires et de leurs accessoires - Des indemnités dues à la défaillance - Des cotisations obligatoires aux organismes et institutions sociales

Changement de résidence

La démission est considérée comme légitime si le salarié déménage : - Pour le nouvel emploi de son conjoint - Suite à son mariage ou son Pacs et si la démission intervient dans les 2 mois après le mariage ou le Pacs - Suite à des violences conjugales avec la preuve d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la République - Pour suivre ses parents (ou le tuteur légal qui exerce l’autorité parentale) s’il est mineur

Cas particuliers de contrats de travail

Le salarié peut toucher une allocation chômage suite à une démission s’il rompt : - Un emploi d’avenir - Un contrat unique d’insertion (CUI) - Un contrat d’insertion par l’activité économique - Un contrat emploi-jeune Pour : - Suivre une action de formation qualifiante - Exercer un CDD d’au moins 6 mois

Salaires impayés

Si le salarié a des preuves de non paiement de salaires sur une période donnée, il pourra prétendre à une indemnité après sa démission. Il doit néanmoins justifier d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de paiement.

Actes délictueux

Si le salarié quitte son emploi parce qu’il a été victime d’un acte délictueux tel qu’une agression, un harcèlement moral ou sexuel… il pourra recevoir des indemnités après sa démission. De la même manière, il devra fournir la preuve du dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Début de contrat

Si, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, et sans s’être inscrit en tant que demandeur d’emploi, la démission est légitime dans un délai de 91 jours après le début du contrat.

Reprise d’un CDI

Si le salarié justifie de 3 années minimum d’affiliation continue à l’assurance chômage et qu’il démissionne pour signer un CDI auquel l’employeur met un terme dans un délai de 91 jours, il aura droit à une indemnisation chômage.

Mission de volontariat

Le salarié pourra bénéficier d’allocations chômage s’il démissionne pour conclure un contrat d’au moins un an de service civique, volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif.

Cessation d’activité d’une entreprise

Si la cessation d’activité de l’entreprise du salarié est indépendante de sa volonté, la démission du salarié sera considérée comme légitime.