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GUIDE DE CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ DE TRAVAIL TEMPORAIRE


L’activité de toute société de travail temporaire est régie par les articles L1251-1 et suivants du code du travail : Art L1251-1 « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise a disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission … » Art L1251-2 « Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet … » La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi en faveur des PME du 2 aout 2005 ont modifié l’article L1251-2 et suivants, en donnant la possibilité aux Entreprises de Travail Temporaire (ETT) de faire du recrutement et du travail à temps partagé. (L1251-4)

Etape 1 : Rédaction des statuts

Une entreprise de travail temporaire a une obligation d’exclusivité de son activité. Depuis la loi Borloo de 2005, cette exclusivité s’est étendue au recrutement direct et au travail à temps partagé, et uniquement à cela. Ainsi, l’objet social de votre entreprise devra être défini par une phrase de type : « toute activité de placement et de mise à disposition de personnel autorisée par la loi aux entreprises de travail temporaire. »

Etape 2 : Dépôt des statuts et création de l’entreprise

Auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de votre département, vous devrez déposer vos statuts ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires aux formalités d’inscription. Ce bureau centralisé, permettra de vous identifier auprès de l’ensemble des organismes d’Etat (Registre du commerce, impôts, URSSAF, organismes sociaux)
CCI - Centre de formalites des entreprises

Etape 3 : La caution

Afin de garantir le versement des charges salariales et patronales, ainsi que les salaires des intérimaires, le législateur a rendu l’obtention d’une caution financière obligatoire à l’exercice de l’activité d’agence de travail temporaire (Loi du 2 janvier 1979). Le montant de cette caution est de 8% du chiffre d’affaires HT de l’année fiscale précédente avec un minimum de 120680 € pour 2015 (Décret n°2014-1716 du 29 décembre 2014 relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire). Ce minimum est la référence retenue pour une création.
On peut être cautionné par sa banque, par une compagnie d’assurance agréée ou par un des organismes professionnels (SOCAMETT).

Etape 4 : Les locaux

L’exclusivité de l’activité de travail temporaire oblige à l’indépendance de locaux. Vous ne pourrez donc pas faire appel à la domiciliation ou la colocation de bureau. Ceci étant spécifié, vous êtes libre pour le reste.

Etape 5 : La déclaration préalable

Prévue par l’article R124-1 du code du travail, il s’agit d’un dossier à remplir et à envoyer en recommandé avec Accusé de Réception (AR) à l’inspecteur du travail dont relève le siège social de l’entreprise. Si celui-ci est dans un département différent de celui de l’agence, deux exemplaires devront être envoyés à l’inspecteur du travail de ce département. L’inspection du travail a 15 jours ouvrés après réception pour apposer son visa et vous retourner cette déclaration. Aucune activité préalable à la réception de ce document dûment visé ne pourra avoir lieu.

Télécharger le formulaire Cerfa de déclaration préalable : formulaire cerfa-R124

Etape 6 : Inscription aux caisses de retraites et prévoyance

L’accord du 9 janvier 1991 a désigné l’IREPS (Instance Régionale et de Promotion de la Santé) comme caisse de retraite complémentaire du travail temporaire. L’adhésion auprès d’AG2R-REUNICA est obligatoire par accord de branche pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres
reunica-interim

Etape 7 : Adhésion à un centre de médecine du travail

Vous devrez obligatoirement adhérer à un centre de santé au travail interentreprises du secteur géographique dont vous dépendez. Notons que tout salarié doit faire l’objet d’une visite médicale avant son embauche ou au plus tard avant l’expiration de sa période d’essai. Cette visite médicale pourra également être assurée par le service de santé au travail interne de l’entreprise utilisatrice. Pensez à vous rapprocher d’un centre capable d’absorber le volume de personnel inhérent à notre métier.

Etape 8 : Déclaration auprès des organismes paritaires

Le travail temporaire bénéficie de nombreux organismes destinés à améliorer la vie du salarié intérimaire.

  • FAFTT : Le Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire permet de financer et favoriser les actions de formation tels que le plan de formation, les contrats de professionnalisation ou les CIF. (http://www.faftt.fr)
  • FASTT : Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire offre un important catalogue d’avantages et d’aides pour les intérimaires, favorisant ainsi leur logement, leur transport, et leur vie quotidienne. (http://www.fastt.fr)
  • CPPN-TT : La Commission Paritaire Professionnelle Nationale du Travail Temporaire permet l’organisation du droit syndical dans ce secteur. Cette cotisation obligatoire est fonction de l’effectif (équivalent temps plein) de l’ETT.
  • FPE-TT : Le Fonds Professionnel pour l’Emploi dans le Travail Temporaire favorise l’insertion des demandeurs d’emploi.

A consulter également :

- Le cadre juridique des sociétés de travail temporaire
- La convention collective
- Mentions obligatoires du contrat d'intérim
- Durée du contrat d'interim