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MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT D’INTÉRIM ET PEINES ENCOURUES PAR L’ETT


I. Mentions obligatoires du contrat d’intérim

Le contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (dénommé contrat de mise à disposition) doit comporter les mentions suivantes:

• Le motif du recours à un salarié temporaire ;
• Le terme de la mission (ou sa durée minimale) ;
• Les caractéristiques du poste de travail (indication, le cas échéant, que ce poste figure sur la liste des postes à risques) ;
• La qualification professionnelle exigée ;
• Le lieu de la mission ;
• L’horaire de travail ;
• La nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire doit utiliser et, le cas échéant, l’indication que ceux-ci sont fournis par l’entreprise de travail temporaire ;
• Le montant de la rémunération que percevrait après période d’essai dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, avec ses différentes composantes y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
• Le nom et l’adresse de l’organisme qui a délivré une garantie financière à l’entreprise de travail temporaire.

Le contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire (dit contrat de mission) doit reproduire toutes les mentions précitées, et préciser en outre :

• La qualification professionnelle du salarié intérimaire ;
• Les modalités de la rémunération ;
• Les modalités de la période d’essai éventuelle ;
• Une clause indiquant que le rapatriement est à la charge de l’entreprise de travail temporaire si la mission n’est pas effectuée en métropole ;
• Le nom et l’adresse de la caisse complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire.
• Le contrat doit aussi mentionner que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite.

Textes de référence : Articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du Code du travail

II. Dans quels cas l’employeur encourt-il des sanctions pénales ?

Des amendes de 3 750 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois sont prévues pour les entrepreneurs de travail temporaire qui :

• Mettent un salarié à la disposition d’un utilisateur sans avoir conclu dans les délais un contrat de mise à disposition,
• N’adressent pas dans les délais le contrat de travail ou qui concluent un contrat de travail ne comportant pas l’ensemble des mentions obligatoires,
• Concluent un contrat de mission comportant des mentions volontairement inexactes,
• Méconnaissent le principe d’égalité de rémunération entre un salarié temporaire et un salarié sous contrat à durée indéterminée,
• Méconnaissent le dispositif protecteur des salariés exposés à des rayonnements ionisants,
• Exercent leur activité sans avoir fait les déclarations nécessaires à l’autorité administrative,
• Exercent leur activité sans avoir obtenu de garantie financière (sur ce point, on rappellera que tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires ; cette garantie financière est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé, pour 2012, à 114 506 € - décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011, JO du 27 (pour 2011, ce montant était fixé à 112 042 €).

Textes de référence :

  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 4154-1, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (JO du 29)


A consulter également :

- Durée du contrat d'intérim
- CDI intérimaire
- Convention collective
- Cadre juridique de l'entreprise