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OBLIGATION DE GARANTIE FINANCIERE DES ETT


Dispositions légales de la garantie financière

La garantie financière, ou caution, a été instituée par la loi du 2 janvier 1979. Toute entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière pour exercer son activité (article L 1251 – 45 du code du travail). Pour ce faire, l’entreprise doit déclarer la caution à l’autorité administrative (article L 1251 – 49 du code du travail). C’est un décret en conseil d’Etat qui détermine les modalités de la déclaration, son délai ainsi que la nature des informations inscrites sur le relevé des contrats de mission (article L 1251 – 48 du code du travail). En outre, l’ETT doit fournir à l’entreprise utilisatrice, sur la demande de cette dernière, une attestation précisant la situation de sa garantie financière (article L 1251 – 48 du code du travail). Lorsque l’ETT comporte plusieurs établissements, elle doit être en possession d’une attestation de garantie pour chacun d’entre eux.

But de la garantie financière

La caution a pour but de couvrir les salaires et charges sociales des intérimaires en cas de défaillance de l’entreprise (article L 1251 – 49 du code du travail). Cela signifie qu’en cas de carence, l’entrepreneur de travail temporaire assure le paiement : - Des salaires et de leurs accessoires - Des indemnités dues à la défaillance - Des cotisations obligatoires aux organismes et institutions sociales

Montant de la garantie financière

Le montant de la garantie est fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’année précédente. Il ne peut être inférieur à un montant minimum fixé annuellement par décret. En 2015, ce minimum est de 120 680€ (article L 1251 – 50 du code du travail).

Organismes d’obtention de la garantie financière

La garantie consiste en un engagement écrit de caution de la part d’un tiers. Ce dernier peut être une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou encore un établissement financier habilité. Par exemple, SOCAMETT et ASCOBATT sont des organismes qui permettent l’obtention de la caution. Le nom et l’adresse du garant financier doivent figurer sur tous les documents concernant l’entreprise de travail temporaire et notamment sur les contrats.

Préjudice encouru en cas de non déclaration d’une garantie financière

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues par le code du travail et notamment sans avoir obtenu la garantie financière, il en résulte un risque sérieux de préjudice pour l’intérimaire (article L 1251 – 47 du code du travail). Le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut être supérieure à deux mois.