Versement de transport


VERSEMENT TRANSPORT


Les entreprises, qu’elles relèvent, soit du secteur public ou, soit du secteur privé, sont assujetties au Versement Transport, dès lors que le nombre de leurs salariés est supérieur à 9 dans une même zone de transport. Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports. Plusieurs conditions relatives notamment aux effectifs d’une entreprise, du lieu de travail des salariés mais également du lieu d’établissement de l’entreprise, sont nécessaires à examiner pour déterminer l’assujettissement d’une entreprise au VT.

Les employeurs concernés par le VT

Les employeurs concernés par le VT :

En principe, les employeurs qui sont redevables du versement transport sont :

- Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics (Etat, collectivités territoriales, EPA ou EPIC), quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué le versement de transport (exception donc pour les régions, ou zones, où cette taxe n’est pas instaurée).

- Régime spéciale pour les caisses de congés payés (versés aux salariés dont les employeurs sont affiliés à ces caisses) :
Au 1er janvier 2013, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport (VT) et Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.

Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une Caisse de congés payés. Les salariés qui ont un « travail discontinu » sont soumis à ce régime entièrement distinct du régime général, aux termes duquel les employeurs prennent directement en charge le paiement des congés payés. Les professions qui bénéficient de ce régime spécial sont :

- bâtiment et travaux publics ;
- dockers ;
- manutention et transports ;
- spectacle.


Il convient de majorer de 11,5% l’assiette afférente au VT pour calculer le montant à acquitter.

Cela s'effectue au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal et du VT.

Pour le Versement transport, le Code type de personnel est le 900. Cette majoration de11.5% sur l’assiette s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Pour les employeurs ayant plus 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi, cette majoration ne doit pas être appliquée sur les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations du mois de décembre 2012 (période d’emploi) versées au cours du mois de janvier 2013 (date de paiement des salaires). Dans cette hypothèse, le taux de cette majoration s’applique à compter des rémunérations au titre des périodes d’emploi de l’année 2013.

Employeurs non concernés par le VT :

Les différentes entreprises qui sont exemptées du versement transport sont :

- les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social,
- les associations intermédiaires,
- les représentations d’Etats étrangers,
- les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonérant d’impôts directs,
- les caisses de congés payés du bâtiment sur les indemnités versées aux salariés des entreprises adhérentes assujetties elles-mêmes au versement,
- les particuliers employeurs au titre des emplois familiaux.

Lieu de travail des salariés

Lieu de travail des salariés

A. Principe

En principe, le lieu de travail qui détermine l’assujettissement de l’employeur au VT est celui du travail effectif du salarié, lieu de son travail principal, qui doit être situé dans le périmètre où est institué ce versement.
Par conséquent, si plus de 9 salariés sont comptabilisés au 31 décembre de l’année précédente dans ce même périmètre soumis au VT, l’employeur y sera assujetti.

B. Cas particuliers

La situation de certaines catégories de salariés doit être précisée en ce qui concerne la détermination du lieu effectif de travail :

- Les entreprises à établissements multiples dont les locaux sont situés dans des zones soumises au VT doivent participer au VT pour les zones où le nombre de salariés est supérieur à 9 (exemple vu en fin de dossier).

- Lorsque les salariés travaillent à l’extérieur de l’entreprise, le lieu de travail pris en compte est, soit le lieu de résidence pour les travailleurs à domicile et les journalistes pigistes, soit le lieu du chantier quand sa durée excède un mois. Si la durée du chantier n’excède pas un mois, les salariés sont exclus du champ d’application du VT si l’entreprise n’exerce pas sont activité principalement dans une zone soumise au VT.

- Concernant les salariés itinérants ou travaillants hors des locaux de l’entreprise dont le lieu de travail ne peut être déterminé précisément, il convient de se référer au lieu où les intéressés exercent leur activité en totalité ou durant la majeure partie de leur temps de travail pour savoir si l’entreprise doit participer au VT. Dans les cas où les salariés exercent leur activité principalement en dehors d’une zone où le VT est instauré, ils ne sont pas pris en compte pour l’assujettissement de l’entreprise.

Dans les cas exceptionnels où le salarié ne peut être assimilé à aucune zone, il est exclu du calcul des effectifs. Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir justifier du lieu d’activité principal des intéressés.

Base de calcul du VT (ou assiette)

A. Le principe

L’assiette de la cotisation au VT est constituée de la totalité des salaires soumis à cotisations ou de la base forfaitaire lorsqu’elle est applicable. Autrement dit, le versement transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés occupés dans la zone où la contribution a été instituée.

B. Les exceptions

Par exception certaines rémunérations doivent être exclues de l’assiette retenue pour le calcul du versement transport. Par conséquent, même si l’employeur est assujetti au VT dans une zone où ce versement est exercé, les rémunérations suivantes n’entrent pas dans l’assiette de contribution :

- La garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés pour sa fraction prise en charge par l’Etat. En effet, la rémunération versée aux travailleurs handicapés obéit à un régime particulier ; il convient de distinguer la part prise en charge par l’Etat au titre de la garantie de ressource de la part de la rémunération supportée par l’employeur. La première est soumise aux cotisations sociales par détermination de la loi qui l’assimile à une rémunération pour les seules cotisations sociales. Cependant cette assimilation doit être interprétée strictement, et ne peut donc pas être étendue aux contributions FNAL et versement transport. En revanche, la part de la rémunération prise en charge par l’employeur est soumise de plein droit aux cotisations sociales, et partant au versement transport

- Les rémunérations des salariés itinérants dans la mesure où leur prestation de travail s’effectue majoritairement au-delà du ressort géographique de la commune ou de l’AOT

- Les rémunérations versées à des salariés en dispense totale d’activité

- Les gratifications allouées mensuellement aux personnes effectuant un stage obligatoire dans l’entreprise dès lors que leur montant n’excède pas le seuil de l’exonération.

- La rémunération versée aux apprentis dont l'employeur est inscrit au répertoire des métiers ou occupe moins de onze salariés, apprentis non compris, au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat de travail.

- Les gratifications allouées mensuellement aux personnes effectuant un stage conventionné obligatoire ou non en entreprise pour la partie de la gratification non soumise à cotisations, soit la fraction n'excédant pas la limite 12,5 % du plafond horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées dans le mois civil (dans la limite de la durée légale).

- Les rémunérations versées aux salariés dont les cotisations sont déclarées et acquittées par l'employeur de façon obligatoire auprès du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel.

- Les rémunérations versées à des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées forfaitairement (stagiaires de la formation permanente continue rémunérés ou non par l'Etat, vendeurs à domicile, ...). Les rémunérations versées à certains salariés occupés par des employeurs bénéficiant de l'exonération totale ou partielle des cotisations patronales, dans la limite du SMIC majoré de 50 % en raison de leur implantation en Zone Franche Urbaine. En revanche le versement transport est dû au titre des rémunérations servies au-delà du seuil d'exonération.

Conditions relatives à l'effectif

Conditions relatives à l'effectif

Sont redevables du versement transport, les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transports.

Autorité organisatrice de transports ou (AOT) : une AOT est une collectivité publique à laquelle la loi d'orientation pour les transports intérieurs no 82-1153 30 décembre 1982 dite Loti a confié la mission de définir la politique de desserte et la politique tarifaire des transports

À l'échelle locale, les communes, ou plus souvent leurs regroupements, les départements ou encore les régions, sont les autorités organisatrices de transports. Elles en assurent l'exploitation directe en régie ou bien la délèguent à  des sociétés privées. Elles participent à  l'équilibre financier des services grâce notamment au versement transport prélevé sur la masse salariale des entreprises situées dans leur périmètre des transports urbains.

Il existe cependant une exception qui est l'organisation des transports en Ile de France. Elle est fixée par le décret du 14 novembre 1949 et non par la loi Loti du 30 décembre 1982. Aujourd'hui, c'est le STIF (ou syndicat des transports d'Ile de France) qui est actuellement l'autorité organisatrice de transport en Ile de France.

A. L'assujettissement de l'employeur au VT en fonction de la date et du mode de détermination des salariés :

La détermination de l'assujettissement d'un employeur au VT pour l'année en cours au sein d'une même zone de transport s'effectue en examinant les effectifs au 31 décembre de l'année précédente. Cet effectif qui est calculé au 31 décembre de l'année précédente est égal à  la moyenne des effectifs de chaque mois, au sein d'une même zone de transport. Par conséquent, un employeur ayant plusieurs établissements dans une même zone de transport doit comptabiliser les salariés dans tous ses établissements pour calculer la moyenne de ses effectifs.

Les salariés pris en compte pour déterminer les effectifs du mois sont ceux occupés par une même personne physique ou morale, privée ou publique, situés dans le périmètre d'une AOT, titulaire d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Les salariés absents lors de ce mois sont également pris en compte comme le dispose les articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du Code du travail (détaillés ci-dessous). Si aucun salarié n'est présent durant un mois complet, ce mois n'est pas pris en compte pour la moyenne des effectifs de chaque mois (exemple en fin de dossier). Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif s'apprécie à  la date de sa création.

Pour calculer les effectifs de l'Etat employeur, les agents titulaires et non titulaires en fonction dans le périmètre de transport relevant d'une AOT, et non ceux relevant d'un même service pris isolément.

Les différents salariés pris en compte pour le calcul des effectifs sont mentionnés dans les articles suivants :

L. 1111-2 Code du travail : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à  durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à  domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à  durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à  la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à  due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
3° Les salariés à  temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ».

Cas particulier pour les entreprises de travail temporaire :

Article L1251-54 Code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à  l'article L. 1111-2 ;
2° Des salariés temporaires qui ont été liés à  cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile ».

B. Les salariés exclus pour déterminer le VT

Les salariés exclus pour comptabiliser la moyenne des effectifs de chaque mois sont expressément mentionnés aux articles suivants :

Article L1112-2 Code du travail : « Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à  durée déterminée et les salariés mis à  disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation »

Article L.1111.3 : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à  l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à  l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à  l'article L. 5522-17;
3° (Abrogé) ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à  l'article L. 5134-30 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à  durée déterminée ou jusqu'à  la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à  durée indéterminée.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à  la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »

En outre, il n’y a pas lieu de retenir les salariés « assimilés » au sens de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail (mandataires sociaux,…).

Taux

Taux

A. Le principe

Le taux de la cotisation VT fixé par la commune ou le groupement de communes est ensuite appliqué à cette base.

A compter du 1er juillet 2012, toute modification de taux de versement transport entre en vigueur à 2 échéances, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

Pour les entreprises à établissement unique, le taux applicable est celui de l’établissement.

B. Les cas particuliers

- Les entreprises mono-établissement situées en région parisienne :

- Lorsque les salariés exercent leur activité dans une entreprise mono-établissement située dans l’un des départements de la région parisienne, le taux applicable est celui correspondant au lieu où est situé l’unique établissement, même si le salarié exerce son activité dans d’autres départements de la région parisienne.

- Il existe également des réductions du taux du VT :

- Des artistes pour lesquels il est fait application des taux réduits conformément à l’arrêté du 24/01/1975, le taux versement transport est comme ceux des cotisations de Sécurité sociale fixé à 70% du taux en vigueur et applicable aux autres

- Des journalistes professionnels et assimilés pour lesquels il est appliqué un abattement de 20% sur les taux de cotisations de Sécurité sociale calculées dans la limite du plafond sur les rémunérations versées.

Les différents taux de VT pour l’Ile de France au 1er juillet 2013 :

L’autorité organisatrice de transport (AOT) est le syndicat des Transports d’Ile-de-France. Il y a eu une augmentation du taux du VT.

- Pour Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine, le taux de VT est de 2.70%.

- Dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le taux de VT est de 1.80%.

- Une évolution progressive du taux de VT pour les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise a lieu : 1.60% du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, 1.70% du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, et 1.80% à compter du 1er juillet 2015.

- Pour les autres communes d’Ile-de-France, le taux de versement transport est de 1.50%.

Les différentes dispositions concernant le taux pour la région Ile-de-France et relatives à leur modification :
Articles L. 2333-67 et L. 2531-4 (pour la région Ile-de-France) modifiés du Code général des collectivités territoriales

Circulaire Interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévus à l’article 33 de la loi.

Les modalités de déclaration du VT

Le VT est à déclarer sur le BRC et le TR sous le code type de personnel 900.

Les articles L.2333-69 et L.2531-6 D.2333-94 et D.2531-12 du Code Général des Collectivités Territoriales posent le principe du recouvrement de la contribution transport par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale suivant les règles de recouvrement et de contentieux appliquées par ce régime.

Le versement transport fait l’objet d’une déclaration aux échéances légales auprès de l'URSSAF dont il relève dès lors que les conditions d’assujettissement sont réunies, sans que l’URSSAF ait l’obligation d’en informer les cotisants

L’assujettissement progressif

L’assujettissement progressif s’applique aux employeurs, qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l’effectif de 10 salariés. Cet assujettissement est prévu aux articles suivants :

L2333-64 CGCT : « En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :

1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article 133-11 du code du tourisme ;

2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense »

L2531-2 CGCT : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés.

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. »

Etant donné que l’assujettissement progressif ne s’applique qu’aux entreprises ayant un accroissement d’effectif, elle ne s’applique pas aux entreprises qui sont crées avec un nombre de salarié égal ou supérieur à 10 salariés.

L’assujettissement progressif s’applique également lorsqu’un dixième salarié est embauché dans l’entreprise, qu’il soit en temps partiel ou non et même si l’effectif de l’entreprise est supérieur à neuf salariés et inférieur dix salariés.

L’assujettissement progressif ne peut être interrompu. Il court jusqu’à son échéance pendant 6 ans. Comme mentionnée ci-dessus, durant les 3 premières années, l’employeurs est dispensé du paiement du versement et durant chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, le montant du versement est réduit de 75%, 50% , et 25%.

L’entreprise qui voit ses effectifs accroitre au-dessus du seuil de 9 salariés pour des raisons d’absorption ou de reprise d’une autre entreprise se voit accorder l’assujettissement progressif.

Sur le plan légal, une lettre de la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs en date du 5 juin 2007, qui indique le cadre territorial au sein duquel sera évalué l’effectif pour le lancement et l’application du dispositif d’assujettissement progressif au versement transport, stipule notamment que, dans le cadre de l’assujettissement progressif, la structure concernée est tenue de prendre en compte le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé à l’intérieur de la zone de versement.

Ainsi, selon la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs «le seuil d’assujettissement doit-il être déterminé en prenant en compte l’effectif total employé par une même entreprise sur le territoire de l’autorité organisatrice des transports urbains, c’est-à-dire dans le périmètre de transports urbains (ou dans la région Ile-de-France).»

Il résulte de cette analyse « qu’une entreprise implantée dans différentes zones de versement peut bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif, de manière concomitante ou non, dans plusieurs ressorts d’autorités organisatrices ».

Les différentes exonérations et remboursements du VT

Les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique et dont l’objet est à caractère social sont exemptés du versement transport. Ici, on peut donc voir que les conditions cumulatives posées par les textes sont la reconnaissance d’utilité publique, un but non lucratif et une activité à caractère social.

En province, les AOT disposent d’une liste des associations qui sont exonérées, contrairement en région Ile-de-France.

L’article L.2333-70 du CGCT prévoit 2 cas de remboursement des versements effectués par la commune ou de l'établissement public :

« 1° lorsque les employeurs justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;

2° pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération de la commune ou de l’établissement public instituant le versement transport (Article L.2333-66) »

Dans ces deux cas le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.

En principe, en application des articles 1235 et 1376 du code civil, l’action en répétition de l’indu peut être dirigée tant à l’encontre de la personne qui a reçu le paiement qu’à l’encontre de la personne pour le compte de laquelle le paiement a été reçu.

Toutefois, « lorsque le paiement a été reçu par un mandataire, la restitution ne peut en être demandée qu’au mandant ». La Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 1376 du code civil, « que l’action en répétition de l’indu devait être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds avaient été indûment versés, qui en était le bénéficiaire, et non contre celui qui les avait reçus en qualité de mandataire ».

Les URSSAF n’étant que les mandataires pour le compte des AOT, la restitution des sommes qui ont été indûment versées ne peut être réclamée qu’aux AOT et non aux organismes de recouvrement des URSSAF.

Exemples sur des cas particuliers lors de situations différentes.

Exemple n°1 (en fonction du lieu de travail des salariés)

Une entreprise qui fait travailler 7 salariés dans un établissement situé dans un périmètre où est institué le Versement Transport ne doit pas y contribuer, même si cette entreprise fait travailler essentiellement en dehors de ce périmètre 10 salariés. En effet, le VT ne prend pas en compte les salariés qui travaillent majoritairement en dehors de ce périmètre.

Exemple n°2 (en fonction d’établissements multiples)

Dans le cas où un employeur a 10 salariés qui travaillent dans un établissement à Paris, 11 salariés qui travaillent dans un autre établissement à Lille, 8 qui travaillent dans un établissement à Bordeaux et enfin 13 qui travaillent dans un établissement à Lyon.
Ici, l’employeur ne devra contribuer au VT que dans les zones où ses établissements ont plus de 9 salariés. En effet, le calcul s’effectue zone par zone et non au niveau global.

Par conséquent, l’employeur n’aura pas à contribuer au VT concernant son établissement situé à Bordeaux mais devra contribuer au VT pour le reste de ses établissements, ceux situés à Paris, Lille et Lyon.

Exemple n°3 (en fonction du nombre de salariés/mois) :

Janvier : 13 salariés

Février : 9 salariés

Mars : 11 salariés

Avril : 12 salariés

Mai/Juin : 8 salariés

Juillet/Aout : 12 salariés

Septembre : 13 salariés

Octobre : 10 salariés

Novembre/Décembre : 7 salariés

Le total des salariés sur l’année est de 122.

122/12 = 10.166

Au 31 décembre de l’année N, la moyenne des salariés, calculés sur le dernier jour de chaque mois, est de 10.166 environ. Le nombre étant supérieur à 9 salariés par mois, L’entreprise est doit contribuer au VT. Cependant, si l’entreprise dépasse pour la première fois ce seuil, elle peut bénéficier à l’assujettissement progressif du VT.

Autre exemple (en fonction du nombre de salariés/mois) :

Janvier/Février/Mars : 0 salarié
Avril : 5 salariés
Mai : 7 salariés
Juin : 9 Salariés
Juillet/Aout : 12 salariés
Septembre/Octobre : 11 salariés
Novembre : 12 salariés
Décembre : 10 salariés

Il y a au total 101 salariés sur l’année. Il faut donc diviser 101/9 (car il n’y a des salariés que sur 9 mois) ce qui fait plus de 11 salariés en moyenne par mois. L’effectif étant supérieur à 9 salariés, l’entreprise est donc soumise à l’assujettissement du VT pour l’année en cours.

Site de référence :

http://www.urssaf.fr/employeurs
www.legifrance.gouv.fr


A consulter également :

- Mentions obligatoires du contrat d'intérim
- Convention collective
- CDI intérimaire
- Déclaration sociale nominative