Origine
L’ANI du 11 janvier 2013 a confié à la branche du travail temporaire le soin de négocier des mesures en faveur de la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires. La création du CDI intérimaire est une des dispositions principales de cette négociation.
En outre, la sur-cotisation chômage sur les CDD de moins de 3 mois impacte les entreprises de travail temporaire. Celles-ci peuvent donc maintenant proposer à leurs intérimaires un nouveau type de contrat : le CDI intérimaire.
Contenu
Le contrat à durée indéterminée intérimaire doit comporter obligatoirement certaines informations que sont :
– La durée de travail et ses modalités d’organisation
– Le périmètre de mobilité : 50 km à 1h30 de trajet (aller) entre la résidence et le lieu de travail avec possibilité de dérogation
– La description des emplois concernés
– La garantie mensuelle de rémunération
Période d’essai
L’employeur peut fixer une période d’essai pour le CDI intérimaire dont la durée maximale est de :
– 4 mois pour les cadres
– 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens
– 2 mois pour les ouvriers et employés
Cependant, cette période d’essai ne peut s’appliquer pour les salariés ayant, au cours des 12 derniers mois, une ancienneté au moins égale à :
– 8 mois pour les cadres
– 6 mois pour les agents de maitrise et les techniciens
– 4 mois pour les ouvriers et employés
Si, au cours des 4 mois précédant la signature du CDI, des missions d’intérim sont effectuées par le salarié, alors, sa période d’essai en est réduite d’autant.
Rupture du contrat
La rupture d’un CDI intérimaire obéit aux mêmes règles et procédures que le CDI de droit commun.
Missions
Concernant les missions, le salarié en CDI intérimaire est tenu de les accepter dès lors que la rémunération horaire de la nouvelle mission est au moins égale à 70% de celle de la précédente.
Si le salarié accepte une mission qui dépasse les limites fixées au contrat, il bénéficie d’une période « probatoire » pendant laquelle il peut interrompre la mission. La durée de cette période est de :
– 2 jours quand la mission est inférieure ou égale à 1 mois
– 3 jours quand la durée de la mission est comprise entre 1 et 2 mois
– 5 jours si la mission est supérieure à 2 mois
Périodes d’intermission
Pendant les périodes où le salarié n’est pas en mission, il est dit en période « d’intermission ».
Pendant ces périodes, le salarié est tenu d’être à la disposition de l’entreprise de travail temporaire. Celle-ci peut lui confier d’autres missions ou lui faire suivre des formations professionnelles ou qualifiantes.
Ces périodes d’intermission sont comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté ainsi que des congés payés.
Garantie mensuelle de rémunération
Le salarié en CDI intérimaire se voit attribuer une rémunération mensuelle minimale. Celle-ci est fixée d’un commun accord dans le contrat.
Ce salaire ne peut être inférieur aux planchers suivants :
– 125% du SMIC à temps plein pour les cadres
– 115% du SMIC à temps plein pour les agents de maitrise et techniciens
– Un SMIC à temps plein pour les ouvriers et employés
