Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a rendu obligatoire la prise en compte de la pénibilité dans le parcours professionnel des salariés. Elle est définie comme une exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils. Les facteurs de pénibilités…
1) DEFINITION DES JOURS FERIES Sont fériés les jours suivants (art. L. 3133-1 CT) : – 1er janvier – Lundi de pâques – 1er mai – 8 mai – Ascension – Lundi de pentecôte – 14 juillet – Assomption – Toussaint – 11 novembre – Jour de noël Et les jours suivants en Moselle, Bas-Rhin…
Le régime protecteur de la salariée enceinte et de la mère adoptive I) Protection de la salariée à l’embauche L’état de grossesse n’est pas un motif légitime de refuser l’embauche d’une femme enceinte (L1132-1 CT). En cas de discrimination, l’employeur est passible d’une amende de l’a 5ème classe (225-1 du Code Pénal). La salariée n’est…
Vous avez choisi de vous acquitter de vos obligations déclaratives concernant vos salariés au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Les organismes de protection sociale vous accompagnent dans cette démarche. Ce document présente les modalités d’utilisation de la DSN dans sa phase de lancement, les engagements souscrits en adhérant, et les services dont…
I) Entreprises concernées Les entreprises d’au moins 20 salariés ainsi que les ETT doivent établir un règlement intérieur (art. L. 1311-2 CT). a. Calcul de l’effectif Calcul de l’effectif (art. L. 1111-2 CT) : • titulaires d’un CDI temps plein et travailleurs à domicile : prise en compte intégrale dans l’effectif • titulaires d’un CDD…
