I) Entreprises concernées
Les entreprises d’au moins 20 salariés ainsi que les ETT doivent établir un règlement intérieur (art. L. 1311-2 CT).
a. Calcul de l’effectif
Calcul de l’effectif (art. L. 1111-2 CT) :
• titulaires d’un CDI temps plein et travailleurs à domicile : prise en compte intégrale dans l’effectif
• titulaires d’un CDD ou d’un contrat intermittent, les salariés mis à disposition même temporairement : prise en compte dans l’effectif à proportion de leur temps de présence (sauf pour remplacement d’un salarié absent)
• salariés à temps partiel : prise en compte partiel (division de la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale du travail)
On tient en compte dans le calcul de l’effectif d’une ETT (art. L. 1251-54 CT) :
• les permanents (art. L. 1311-2 CT)
• salariés intérimaires ayant été en mission pendant au moins 3 mois dans la dernière année civile.
b. Etablissements distincts
Seuil effectif apprécié au niveau de l’entreprise (art. L. 1311-2 CT).
Un règlement doit être établit dans chaque établissement de plus de 20 salarié mais un même règlement peut être appliqué à plusieurs établissement de plus de 20 salariés d’une même entreprise.
Un règlement unique est établit pour tous les établissements de moins de 20 salariés d’une même entreprise.
II) Elaboration du règlement intérieur
Le règlement intérieur doit être établi 3 mois avant l’ouverture de l’entreprise si le seuil des 20 salariés est franchi (art. R. 1321-5 CT). Sinon il doit être établi dès que le seuil a été atteint pendant 6 mois (circ. DRT n° 5-83 du 15 mars 1983
a. Consultation des représentants du personnel
Si le règlement intérieur est appliqué sans être validé par le CE ou les DP il est considéré comme nul (art. R 11321-2 CT) et passible d’une amende de 3750€ et ou 1 an d’emprisonnement pour délit d’entrave.
Pour les matières concernant le CHSCT, le règlement intérieur doit lui être soumis.
En l’absence de représentants du personnel, l’employeur établit seul le règlement intérieur.
b. Formalités de dépôt et de publicité
Le règlement intérieur doit être déposé au conseil des prud’hommes de l’établissement (art. R. 1321-2 CT) et être affiché dans un endroit accessible dans les locaux ainsi qu’à la porte du lieu d’embauche (art. R. 1321-1 CT).
c. Communication à l’inspecteur du travail
Le règlement intérieur doit être envoyé en 2 exemplaires à l’inspecteur avec les avis du CE, des DP et du CHSCT (art. R. 1321-4 CT) pendant les formalités de dépôt et de publicité.
L’inspecteur du travail procède à une vérification de son contenu et peut exiger le retrait ou la modification des clauses (art. R. 1322-1 CT).
Sa décision est applicable immédiatement et passible d’une amende de 750€ si elle n’est pas exécutée car considérée comme illégale.
Cette décision peut faire l’objet de recours :
– Le recours hiérarchique : dans les deux mois suivant la notification à la DIRECCTE. Sans réponse dans un délai de 4 mois, le recours est considéré comme rejeté.
– Le recours contentieux : dans les deux mois suivant la notification au tribunal administratif pour excès de pouvoir
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, l’ensemble de la procédure doit être effectué au niveau de chaque établissement sauf si un règlement unique a été mis en place. L’inspecteur du travail peut tout de même faire ses propres observations après avoir pris connaissance de celles de l’inspecteur du siège.
d. Date d’entrée en vigueur du règlement intérieur
La date d’entrée en vigueur se fait un mois après les formalités d’affichage et de dépôt (art. L. 1321-4 CT)
e. Modification du règlement intérieur
La modification du règlement suit la même procédure que lors de l’élaboration.
f. Notes de service
Les notes de service sont considérées comme des adjonctions au règlement intérieur si elles viennent de l’employeur et comportent des prescriptions relevant du règlement intérieur. Elles sont soumises aux mêmes formalités (art. L. 1321-5 CT).
Les prescriptions relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate en cas d’urgence. Elles sont alors simultanément envoyées au CHSCT, au CE et à l’inspection du travail.
III) Contenu du règlement intérieur
Le contenu du règlement intérieur est encadré par la loi (art. L. 1321-1, L. 1321-2 et L.1321-2-1 CT)
a. Contenu du règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe les règles permanentes et générales ainsi que les sanctions relatives à l’entreprise, ce qui permet de définir une échelle de gravité et englobe toute s les mesures prises par l’employeur en cas de faute.
Sont interdites les sanctions pécuniaires et discriminatoires (art. L. 1331-2CT et L. 1321-3CT)
Le règlement intérieur doit mentionner toutes les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité des salariés suivant l’avis des DP et du CHSCT si besoin.
Les notions d’hygiène et de sécurité sont prises au sens large.
Le règlement intérieur doit informer le salarié de ses droits en cas de procédure disciplinaire (art. L. 1332-1 et s du CT). Si des sanctions sont prises, l’employeur doit suive la procédure disciplinaire similaire à celle du licenciement pour motif personnel.
Les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel (art. L. 1152-1 et s ; L. 1153-1 et s CT) ainsi que celles relatives aux agissements sexistes (art. L. 1142-2-1 CT) sont rappelées dans le règlement intérieur.
L’interdiction de fumer dans les lieux collectifs est rappelée et l’employeur peut préciser les modalités mise en place (art. R. 3511-1-2-6 C. santé pub.). Cette clause n’est pas obligatoire mais est inspectée de manière identique aux autres obligations si elle apparait dans le règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut contenir une clause de neutralité concernant la restriction de la manifestation des convictions (politiques, religieuses, etc.) afin de participer au bon fonctionnement de l’entreprise, tout en répondant aux exigences légales.
b. Clauses ne relevant pas du règlement intérieur
L’inspecteur du travail exigera le retrait de toutes les clauses n’ayant pas à figurer dans le règlement intérieur.
Les clauses autorisées sont détaillées dans les articles L. 1321-1 et s CT. Les clauses ne figurant pas dans ces articles n’ont pas à apparaitre dans le règlement intérieur.
Aucunes clauses discriminatoires ou portant atteinte aux libertés individuelles et collectives ne peuvent être tolérées (art. L. 1321-3 e1° et 3° CT). Aucunes clauses contraires aux lois et règlements ne peuvent figurer au règlement intérieur..
IV) Application du règlement intérieur
Le règlement intérieur s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
a. Salariés permanents
Le règlement intérieur validé doit être respecté par tous les salariés permanents de l’entreprise.
b. Salariés intérimaires
Le règlement intérieur de l’ETT s’applique au niveau de la discipline, l’ETT étant l’employeur du salarié intérimaire. L’EU ne pourra pas utiliser le pouvoir disciplinaire.
Le règlement intérieur de l’EU s’applique au niveau des conditions de travail, de l’hygiène et de la sécurité (art. L. 1251-21 CT)
