Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’URSSAF, les principaux changements sont les suivants :
- La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN
- La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle. La première collecte de l’URSSAF concernera la période d’emploi de janvier 2022, exigible en DSN le 7 ou le 15 février 2022
- Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La 1ère collecte de l’URSSAF concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou le 15 mai 2023. Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui vous permettra de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.
Les modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage : la déclaration selon la norme DSN 2022
Selon l’art.L 6241-4 du Code du Travail. , le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles. Le solde de la taxe d’apprentissage est dû annuellement le 5 ou le 15 mai, sur la DSN du mois d’avril, à hauteur de 0,09% de la masse salariale N-1.
Pour 2022, le solde la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai 2023. Le solde n’est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle selon l’art L6241-1 du Code du Travail mais également par les établissements non assujettis à la taxe d’apprentissage. En cas de non-assujettissement, l’entreprise doit obligatoirement déclarer la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d’apprentissage- S21.G00.44.004 » afin de transmettre le motif justifiant l’absence de cotisation.
Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage
Pour les établissements en France et de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)
Vous devez déclarer mensuellement de la part principale de la taxe d’apprentissage, à partir de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou le 15 février 2022). Le taux déclaré est de 0,59%.
En DSN, la part principale doit être déclarée :
- En rubrique « Cotisation individuelle- S21.G00.81 » en valeur « 130- Part principale de la taxe d’apprentissage »
- En bloc « Cotisation agrégée- S21.G00.23 ». La masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992 à 0,59%
Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Vous devez déclarer mensuellement la taxe d’apprentissage, à compter de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou le 15 février 2022). Le taux déclaré de la taxe d’apprentissage est de 0,44%
En DSN, la part principale doit être déclarée :
- En rubrique « Cotisation individuelle- S21-G00-81 », en valeur « 130- Part principale de la taxe d’apprentissage »
- En bloc « Cotisation agrégée- S21-G00-23 ». La masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 993 à 0,44%
Déclaration de l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage
Si vous êtes concerné, vous devez déclarer mensuellement l’exonération à la part principale de la taxe d’apprentissage, à partir de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou le 15 février 2022)
En DSN, l’exonération doit être déclarée :
- En rubrique « Cotisation établissement- Bloc S21.G00.82.001 » en valeur « 074- Exonération taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale est inférieure à 6 smic »
- Pas de déclaration à réaliser au bloc « Cotisation agrégée- S21.G00.23 »
Déclaration de la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage
Si vous êtes concerné, vous devez déclarer mensuellement la déduction à la part principale de la taxe d’apprentissage, à partir de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou le 15 février 2022)
En DSN, la déduction doit être déclarée :
- En rubrique « Cotisation établissement-S21.G00.82 », en valeur « 075- Déductions relatives aux CFA d’entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage » (art. L6241-2 du Code du Travail)
- En bloc « Cotisation agrégée- S21.G00.23 » via le CTP 994, en montant de déduction exprimée en euros.
Les modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré :
- Au niveau de la rubrique « Code de cotisation- S21.G00.82.002 » avec la valeur « 076- Versement libératoire de la taxe d’apprentissage ». En version norme P22V01 le libellé de cette contribution correspond à son ancienne dénomination.
Concernant les DSN adressées aux URSSAF, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré :
- En bloc « Cotisation agrégée- S21.G00.23.001 », la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 995 à 0,09% en ce qui concerne les DSN adressées à l’URSSAF. Voir le guide URSSAF Caisse Nationale
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage
La déduction au solde de la taxe d’apprentissage concerne les subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés selon l’art L.6241-4 du Code du Travail
Si vous êtes un établissement en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), vous devez déclarer annuellement le solde de la taxe d’apprentissage. Pour la masse salariale 2022, vous devez réaliser la déclaration sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou le 15 mai 2023). Le taux est déclaré à 0,09%.
En DSN, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré au niveau de la rubrique « Code de cotisation- S21.G00.82.002 » avec les codes de cotisation suivants :
- « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail) »
- « 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) ».
En DSN le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré :
- En valeur « 076- Versement libératoire de la taxe d’apprentissage » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002». Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions
- En bloc « Cotisation agrégée- S21.G00.23.001», la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 995 à 0,09%
La déduction au solde de la taxe d’apprentissage- Réduction du solde de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants
La réduction du solde de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent au titre d’une année le seuil d’effectif de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle selon l’art.6241-4 du Code du Travail
Le bloc « Cotisation établissement- S21.G00.82 » doit porter le code de cotisation « 78- Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants ». La rubrique « Valeur- S21.G00.82.001 » est un montant
Concernant les DSN adressées aux URSSAF, la déduction au solde de la taxe d’apprentissage doit également déclarée au travers d’un CTP au bloc « Cotisation agrégée- S21.G00.23 »
À savoir : Pour les établissements en cessation d’activité intervenant en cours d’année, il convient de déclarer le solde de la taxe d’apprentissage dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité. Les dates à retenir pour le bloc cotisation établissement S21.G00.82 seront celles de l’exercice de la cessation d’activité.
