La déclaration de l’index de l’égalité femmes-hommes est une démarche obligatoire pour certaines entreprises françaises, instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle vise à mesurer et à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
L’index de l’égalité entre les femmes et les hommes permet d’évaluer, sous forme de note sur 100, la manière dont une entreprise assure l’égalité salariale entre ses salarié(e)s en fonction de leur sexe. Cet index est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés ou plus. Les entreprises doivent publier chaque année leur index, et des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect.
Cet index repose sur cinq critères qui, ensemble, permettent d’évaluer la politique de l’entreprise en matière d’égalité salariale. Ces critères sont les suivants :
- L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)
Ce critère mesure la différence de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent. L’écart de rémunération est calculé sur la base des salaires fixes (hors primes exceptionnelles) et des gains moyens des femmes par rapport à ceux des hommes. - L’écart de répartition des augmentations individuelles (20 points)
Il s’agit de vérifier si l’entreprise distribue de manière équitable les augmentations salariales entre les femmes et les hommes. Ce critère prend en compte les augmentations liées à la performance individuelle. - L’écart de répartition des promotions (15 points)
Ce critère mesure si les promotions professionnelles sont attribuées de manière égale entre les hommes et les femmes. - Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation au retour de congé maternité (15 points)
Il s’agit d’un critère qui vérifie si les femmes qui reprennent leur travail après un congé maternité bénéficient d’une augmentation de salaire similaire à celle des autres salariés qui n’ont pas eu de congé maternité. - Le nombre de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)
Ce critère évalue la proportion de femmes parmi les 10 meilleurs salaires de l’entreprise. Si l’entreprise n’a pas de femmes dans ses 10 plus hautes rémunérations, ce critère contribue à la diminution de la note.
Le calcul des points pour chaque critère est basé sur des éléments quantitatifs collectés dans l’entreprise. Chaque critère est évalué en fonction de la différence observée entre les femmes et les hommes. Si l’écart est nul ou faible, l’entreprise obtient le nombre maximal de points pour ce critère.
La déclaration de l’index se fait directement sur la plateforme dédiée : Index de l’égalité professionnelle (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R67297). Voici les étapes à suivre pour remplir la déclaration :
- Accéder à la plateforme : L’entreprise doit se connecter à la plateforme en ligne et s’identifier.
- Collecter les données nécessaires : L’entreprise doit rassembler les informations nécessaires pour chaque critère : données sur les salaires, augmentations, promotions, congés maternité, etc.
- Remplir les champs requis : L’entreprise doit renseigner les chiffres relatifs à chaque critère. Par exemple, le nombre d’augmentations données aux femmes par rapport aux hommes, ou les différences de salaire entre les deux sexes pour chaque catégorie professionnelle.
- Calculer l’index : Après avoir renseigné les informations, l’outil calcule automatiquement l’index de l’entreprise.
- Soumettre la déclaration : Une fois tous les champs remplis et vérifiés, l’entreprise soumet sa déclaration en ligne. La plateforme génère un document que l’entreprise doit conserver.
Une fois déposé sur le site du ministère, l’entreprise doit publier son index chaque année avant le 1er mars pour l’année précédente. La publication doit se faire de manière visible, soit sur le site internet de l’entreprise, soit sur un support interne accessible aux salarié(e)s.
Attention aux sanctions !
- Si l’entreprise ne déclare pas son index dans les délais, elle peut être sanctionnée par une amende de 1 000 euros par salarié, après un délai de mise en demeure.
- Si l’index de l’entreprise est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit mettre en place un plan d’action afin de remédier aux inégalités constatées. Ce plan d’action doit être soumis à l’administration pour approbation.
- En cas de persistance des inégalités (si aucune amélioration n’est constatée après un an), des sanctions financières peuvent être appliquées.
Si l’index est insuffisant, l’entreprise doit élaborer un plan d’action pour améliorer la situation. Ce plan peut inclure des actions telles que :
- La mise en place de formations pour sensibiliser à l’égalité salariale.
- La révision des critères d’attribution des augmentations et promotions.
- La mise en place de mesures spécifiques pour favoriser l’égalité professionnelle après un congé maternité.
- La mise en place d’actions ou d’outils comme
- Création de cellules de négociation pour les augmentations salariales et promotions.
- Mise en place d’un suivi personnalisé pour les femmes revenant de congé maternité.
- Actions pour améliorer la parité dans les postes à responsabilité.
La déclaration de l’index de l’égalité femmes-hommes est un outil essentiel pour promouvoir l’égalité professionnelle dans les entreprises. Elle permet non seulement de mesurer les inégalités mais aussi d’agir pour les réduire. En publiant son index et en prenant des mesures correctrices, une entreprise s’engage activement pour la parité et contre les discriminations sexistes.
Si vous avez des questions supplémentaires ou avez besoin d’aide pour remplir la déclaration, n’hésitez pas à consulter un expert en ressources humaines ou à contacter l’administration du travail pour des conseils spécifiques.
