I) Conditions du Cumul Emploi-Retraite
En principe, le salarié souhaitant bénéficier de la pension retraite doit cesser toute activité salariée (art. L. 161-22 CSS)
Depuis le 1 e janvier 2015, toutes activités au titre des différents régimes doivent cesser sauf celles autorisées. Si le bénéfice de la retraite est antérieur alors seule la cessation de l’activité relevant du régime général est exigée
L’assuré doit attester sur l’honneur de la date de cessation de toute activité salariée dans les 6 mois précédent sa retraite (art. D. 161-2- 5 CSS)
Certaines activités sont cumulables avec les pensions retraite du régime général (art. L. 161-22 CSS et circ. 4 juillet 1984)
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Pour cumuler une pension retraite et une activité salariée il faut :
– Avoir cessé toute activité
– Bénéficier d’une retraite de base à taux plein
– Avoir liquidé sa retraite auprès de tous les régimes légaux.
Si ces conditions sont remplies, le retraité peut cumuler (art. L. 161-22 CSS)
Si l’une des conditions n’est pas remplie alors le cumul emploi-retraite sera plafonné. La somme des revenus de l’activité salariée et de la pension retraite devra être inférieure soit à 160 % du smic ou au dernier salaire perçu avant la liquidation des pensions retraite (art. L. 161-22 CSS) (la somme la plus élevée sera prise)
Le retraité doit prendre contact, avant la reprise d’une activité salariée, avec sa ou ses caisse(s) de retraite.
L’ICCP et l’IFM entrent dans l’assiette du dernier salaire mais selon l’interprétation du Prism’emploi il est
difficile de les inclure dans la rémunération de la reprise d’activité car elles sont versées en fin de mission (art.
L. 1251-19 et L. 1251-32 CT)
Si cette limite n’est pas respectée, le retraité risque la suspension (liquidation de la retraite avant le 1/01/2015)
ou la réduction du montant du dépassement (liquidation de la retraite après le 1/01/2015) de sa pension de retraite.
La reprise d’une activité chez son dernier employeur n’est possible que 6 mois après le début de la retraite si celle-ci est plafonnée. Dans le cas d’un cumul intégral, il suffit d’un nouveau contrat.
Si le retraité passe par une ETT pour travailler chez son ancien employeur il devra attendre 6 mois.
Si ce délai n’est pas respecté, le service de retraite est suspendu et reprend à l’expiration des 6 mois
II) Régime du Cumul Emploi-Retraite
Dans le mois suivant sa reprise d’activité le retraité doit informer sa caisse de retraite par écrit (art. D. 161-2- 13 CSS) en fournissant :
– Nom et adresse du nouvel employeur
– Date de début de l’emploi
– Montant et nature des revenus + son régime de sécurité sociale
– Bulletins de salaires des 3 mois précédant la liquidation de la retraite
– Nom et adresse des autres organismes lui servant une retraite
Les cotisations sociales versées par l’employeur sont les même que pour les autres salariés. Ce salaire est soumis à impôt sur le revenu.
Pour les salariés ayant liquidé leur pension retraite avant le 1/01/2015, les cotisations retraites leur ouvrent de nouveaux droits à la retraite auprès d’un nouvel organisme de retraite. Pour les autres la reprise d’une activité ne permet pas de bénéficier de nouveaux droits.(art. L.161-22- 1 A CSS)
Source : service-public.fr |
