En principe, les employeurs qui sont redevables du versement transport sont :
– Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics (Etat, collectivités territoriales, EPA ou EPIC), quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué le versement de transport (exception donc pour les régions, ou zones, où cette taxe n’est pas instaurée).
-Régime spéciale pour les caisses de congés payés (versés aux salariés dont les employeurs sont affiliés à ces caisses) :
Au 1er janvier 2013, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport (VT) et Fonds national d’aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.
Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une Caisse de congés payés. Les salariés qui ont un « travail discontinu » sont soumis à ce régime entièrement distinct du régime général, au terme duquel les employeurs prennent directement en charge le paiement des congés payés. Les professions qui bénéficient de ce régime spécial sont :
– bâtiment et travaux publics ;
– dockers ;
– manutention et transports ;
– spectacle .
Il convient de majorer de 11,5 % l’assiette afférente au VT pour calculer le montant à acquitter.
Cela s’effectue au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal et du VT.
Pour le Versement transport, le Code type de personnel est le 900. Cette majoration de 11,5 % sur l’assiette s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Pour les employeurs ayant plus de 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi, cette majoration ne doit pas être appliquée sur les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations du mois de décembre 2012 (période d’emploi) versées au cours du mois de janvier 2013 (date de paiement des salaires). Dans cette hypothèse, le taux de cette majoration s’applique à compter des rémunérations au titre des périodes d’emploi de l’année 2013.
Employeurs non concernés par le VT :
Les différentes entreprises qui sont exemptées du versement transport sont :
– les fondations et associations reconnues d’utlité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social,
– les associations intermédiaires,
– les représentations d’Etats étrangers,
– les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonerant d’impôts directs,
– les caisses de congés payés du bâtiment sur les indemnités versées aux salariés des entreprises adhérentes assujetties elles-mêmes au versement,
– les particuliers employeurs au titre des emplois familiaux.
