Fixé par convention ou accord collectif ou accord de branche.
Les heures supplémentaire effectuées à l’intérieur du contingent annuel doit faire l’objet d’une information du CE ou des DP.
Champs d’application
S’applique à tous les salariés sauf :
Convention individuelle de forfait annuelle en heure ou en jours (art. D. 3121-14-1 2e al. CT)
Cadres dirigeants (art. L. 3111-2 CT)
Fixation
Contingent conventionnel d’heures supplémentaires :
Il est fixé par une convention/ un accord conclu dans l’entreprise/une branche (par défaut).
L’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche
Les accords collectifs conclus avant août 2008 subsistent tant qu’ils ne sont ni dénoncés ni modifiés.
Les intérimaires en bénéficient également.
Les EU appliquent les accords conclus avant le 22 août 2008 sur les contingents et sur les taux des contreparties obligatoires de repos (au moins égaux aux taux légaux)
A adresser aux clients :
« La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008, entrée en application le 22 août 2008, prévoit la suppression du repos compensateur obligatoire, dans les entreprises de plus de 20 salariés, pour les heures accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires. Nous souhaiterions que vous nous précisiez la manière dont ces nouvelles dispositions sont appliquées pour vos propres salariés fin de connaître le régime à appliquer aux salariés intérimaires détachés dans votre entreprise. »
Contingent réglementaire d’heures supplémentaires
A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par décret à 220h. (art. L. 3121-11 et D. 3121-14-1 CT)
Application aux salariés intérimaires : totalisation des contrats de missions au sein de chaque EU. (Risque qu’il soit dépassé sans que les intérimaires puissent bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos)
Décompte
Caractère annuel et individuel
Contingent réglementaire d’heures supplémentaires : 220h/an/salarié. Il s’applique dans le cadre de l’année civile (circulaire du 21/04/1994). Il est décompté individuellement.
Ne peut pas être globalisé à l’entreprise ou transféré d’un salarié à un autre (circulaire du 21/04/1994)
Imputation des heures supplémentaires sur le contingent :
Sont prises en compte les heures travaillées au delà de la durée légale du travail soit 35h (art. L. 3121-15 CT)
Seules les heures de travail effectif ou assimilées sont prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputées sur le contingent annuel. (Exclus : contreparties obligatoires en repos/journées de repos compensateur de remplacement/JRTT/congés payés/arrêts maladie/jours fériés chômés)
Ne sont pas imputables :Heures compensées pas un repos compensateur de remplacement (art. L. 3121-25 CT) : possibilité de remplacement des paiements des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant par un repos compensateur (art. L. 3121-24 CT)
Heures supplémentaires effectuées dans l’urgence (organisation de sauvetage/prévention ou réparation des accidents/installation des bâtiments de l’établissement) (art. L. 3121-16 CT)
Heures de dérogation permanente à la durée légale du travail/Heures effectuées pour la journée de solidarité (art. 3133-11 CT)
Heures de formation (dans le cadre de l’évolution ou le maintien de l’emploi) dépassant la durée légale de travail. (art. L. 6321-2 CT)
Heures correspondant aux jours de RTT rachetés
Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires. Heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent
Les heures supplémentaires effectuées dans le contingent annuel doivent faire l’objet d’une information du CE ou des DP. L’information doit être complète et précise (motif / période / durée du travail hebdomadaire / services et effectifs concernés)
Heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent nécessitent l’avis du CE ou des DP. Elles sont définies par une convention ou accord collectif, ou de branche. L’accord collectif peut fixer un plafond du contingent d’heures supplémentaires. (circulaire du 13/11/2008)
Sans accord collectif : consultation de CE ou des DP pour les modalités minimum une fois par an, avant le 31 décembre d’une année pour l’année suivante.
Contrepartie obligatoire en repos
Au-delà du contingent annuel, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos (repos compensateur. Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos.Heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent
Il n’y a pas de repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent.
Heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent
Les caractéristiques et conditions sont mises en place par la convention ou l’accord collectif ou l’accord de branche par défaut. En cas d’absence d’accord applicable, les caractéristiques et conditions sont déterminées par un décret du 4 novembre 2008 (art. D. 3121-7 à 14 CT)
