L’abécédaire de l’intérim

Comme dans n’importe quel domaine d’activité, l’intérim a son propre vocabulaire et ses propres codes. Vous êtes perdu avec certains sigles ou abréviations ? Pas de panique !  Nous sommes là pour vous éclairer avec cet abécédaire détaillé.

Abattement : Un abattement est une déduction partielle d’un montant. Les abattements sont nombreux dans le domaine fiscal et social. Cette déduction peut être forfaitaire ou en pourcentage.

Acompte : Il s’agit d’un versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle. L’acompte sur salaire se distingue d’une avance sur salaire, puisque la somme qui est versée par l’employeur correspond à la rémunération d’un travail déjà accompli.

Avance sur salaire : L’avance sur salaire consiste en un paiement anticipé d’une partie du salaire pour des heures de travail qui, contrairement à l’acompte, n’ont pas encore été effectuées par le salarié.

ACOSS : L’URSSAF Caisse Nationale est le nouveau nom de l’Agence Centres des Organismes de Sécurité Sociale. Elle collecte, avec le réseau de l’URSSAF, les cotisations et les contributions sociales qui financent les branches du régime général de la Sécurité Sociale. L’URSSAF Caisse Nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle est dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière et a pour tutelle, le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Ministère de l’Economie et des Finances.

Activité partielle : C’est un dispositif qui permet à l’employeur, dont l’entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité, de placer tout ou partie de ses salariés en position d’activité partielle afin d’éviter d’avoir à les licencier. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle. L’Etat garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées dans la limite de 1000 heures par salarié et par an, ou de 100 heures en cas de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Accident de trajet : Il s’agit d’un évènement imprévu survenu sur le  » trajet résidence – lieu de travail  » ou  » lieu de travail – lieu de restauration  » ayant causé un dommage corporel.
Afin que l’accident de trajet soit reconnu, le trajet du salarié victime doit être un itinéraire protégé, c’est-à-dire, un trajet le plus direct possible ou un trajet avec détours nécessaires à la vie courante. L’accident de trajet doit être comme pour l’accident de travail, déclaré dans les 24 heures et être constaté par un professionnel de santé. La rémunération et les frais médicaux sont pris en charge par la Sécurité Sociale et l’employeur.

Accident de travail : Un accident de travail est reconnu en tant que tel lorsqu’une personne est victime d’un dommage physique et/ou psychologique survenu inopinément sur son lieu de travail provoquant un arrêt de l’exécution de son travail. L’accident de travail doit être déclaré par le salarié à son employeur dans les 24 heures maximum et faire constater son état par un professionnel de santé. Dans le cas d’un accident de travail, la rémunération et les frais médicaux du salarié sont pris en charge par la Sécurité Sociale et l’employeur.

Accroissement temporaire d’activité : C’est un motif de recours au contrat d’intérim ou au contrat de travail à durée déterminée. La durée du contrat ne peut excéder 18 mois. Ce recours ne peut être utilisé que lorsque la charge de travail augmente sur une période précise. En revanche, l’employeur n’est pas autorisé à utiliser ce motif si la charge de travail a prévu d’augmenter sur du long terme et/ou définitivement.

AG2R La Mondiale : C’est un organisme français, à but non lucratif, de protection sociale et patrimoniale. Sa gouvernance repose sur le paritarisme et le mutualisme. AG2R La Mondiale assure 15 millions de clients particuliers et 500000 entreprises. Les missions de cet organisme consistent à écouter pour comprendre les besoins puis de rechercher des solutions pour protéger la retraite, la santé, les proches et le patrimoine de ses clients.

Agence: Une agence est par définition une entité ou un organisme qui se charge de tâches d’informations et/ou de coordinations. C’est un établissement pouvant servir d’intermédiaire. Pour exemple, une agence d’intérim fait l’intermédiaire entre l’entreprise utilisatrice et le salarié intérimaire. On retrouve plusieurs types d’agences dans tous les domaines d’activités, entre autres les agences de télécommunication, les agences d’intérim ou encore les agences de voyage.

AGIRC-ARRCO : L’Association Générale des Institutions de Retraite de Cadres est une fédération chargée de l’organisation, de la réglementation et du bon fonctionnement de la retraite complémentaires des salariés cadres. Créée en 1947, l’association gère le régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. Elle fédère les 18 caisses de retraite complémentaire concernées, qui ont notamment pour mission d’encaisser les cotisations complémentaires et de recevoir les affiliations des employeurs et des salariés. C’est un organisme paritaire dont le conseil d’administration est composé de représentants des employeurs et des syndicats de cadres. C’est l’Agirc qui fixe chaque année la valeur du point de retraite et le salaire de référence pour la retraite des cadres. Depuis le 1^er janvier 2019, l’AGIRC fusionne avec l’ARRCO pour ne plus constituer qu’un seul régime : le régime AGIRC-ARRCO.

Aide à l’emploi : Ce sont des dispositifs de financement partiel mis en place par l’Etat ou les organismes sociaux visant à favoriser l’emploi.  Ces dispositifs sont nombreux et permettent généralement à l’employeur de bénéficier d’allégements de charges sociales

Allègement des cotisations : L’allègement des cotisations employeurs se caractérise par une diminution du montant des cotisations versées par l’employeur. Cela s’applique à tous les employés en contrat de travail dont l’emploi entraîne l’affiliation à l’assurance chômage. Les cotisations employeurs sont des cotisations sociales versées par l’employeur afin de financer la protection sociale. Ainsi, lorsqu’une entreprise recrute un salarié, il est important qu’elle tienne compte des cotisations employeurs à verser en plus du salaire brut du salarié. Les cotisations employeurs sont calculés en fonction du revenu du salarié et, dans certains cas, elles peuvent faire l’objet d’une exonération ou d’un allègement.

Allocation : Une allocation est une somme d’argent ou un bien alloué à quelqu’un par un service

Ameli : Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie pour informer et accompagner les personnes via un site internet. Le site internet permet au public de gérer lui-même les démarches administratives grâce à son numéro de Sécurité Sociale.

ANACT : L’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail est un établissement public à caractère administratif français créé en 1973, et placé sous la tutelle du Ministère du Travail. Son rôle est d’agir principalement sur la promotion de la santé au travail et la qualité de la vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail.

Arrêt de travail : Un arrêt de travail s’établit lorsque le salarié est indisponible à son poste de travail pour raison médicale sur une période défini, soit suite à une maladie soit suite à un accident de travail, de trajet ou dans le cadre personnel. Cet arrêt doit être transmis à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures, celui-ci permettra au salarié d’être indemnisé au cours de son arrêt après un délai de carence de 3 jours. Une fois la date butoir de l’arrêt atteinte, le salarié doit reprendre son activité. Si son état ne le permet pas, une prolongation peut être prescrite par le professionnel de santé qui a initialement établi l’arrêt ou par le médecin traitant du salarié.

Arrêt maladie : Un arrêt maladie est défini par le médecin traitant du salarié lorsque celui-ci est indisponible pour cause médical jusqu’à son rétablissement. Comme pour l’arrêt de travail, le salarié doit transmettre à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures son arrêt maladie afin d’être indemnisé sur la période de l’arrêt. Si nécessaire, le médecin traitant du salarié peut prolonger l’arrêt maladie.

Assujetti : Personne soumise à un impôt, à une taxe (contribuable, imposable, redevable), qui est affiliée à la Sécurité Sociale ou à un organisme similaire.

ATS (Applicant Tracking System) : En français, cela signifie logiciel de gestion des candidatures. C’est un logiciel qui permet la gestion des processus de recrutement des entreprises. Il peut être intégré directement à un logiciel de gestion des RH ou il peut s’agit d’n logiciel uniquement dédié au recrutement.

Attestation de salaire : C’est un document que doit rédiger un employeur pour renseigner l’Assurance maladie lorsque le travail d’un salarié au sein de l’entreprise est momentanément interrompu en raison d’un arrêt de travail ou de la prise d’un congé indemnisé. En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit transmettre une attestation de salaire à la CPAM du salarié. C’est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.

Attestation Pôle Emploi : C’est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…)

Avantage en nature : C’est une forme de rémunération sous forme non monétaire, prise en charge par l’employeur pour les salariés ou par l’Etat pour les fonctionnaires ou les élus. Ce sont des biens ou services sans contrepartie financière ou contre une participation inférieure à leur valeur réelle. L’avantage en nature est un élément de la rémunération, soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. De manière générale, l’avantage en nature doit être évalué à hauteur de sa valeur réelle.

Avenant (au contrat de travail) : En droit du travail, un avenant est exigé lorsqu’un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (salaire, qualification, temps et lieu de travail selon les cas…) sont modifiés, ou qu’une clause « claire et précise » est ajoutée. L’avenant au contrat de travail permet à l’employeur de modifier les conditions de travail du salarié. Il est indispensable si l’employeur souhaite modifier une quelconque condition. Ce document précise les modifications apportées au contrat, que le salarié devra signer pour montrer son accord.

Avis à tiers-détenteur : L’ATD est une procédure permettant au Trésor Public d’obtenir de la part d’un établissement bancaire le paiement d’impôts directs ou de taxes assimilées dues par un contribuable.

Bilan de compétences : Le bilan de compétences permet à un salarié ou à un demandeur d’emploi de faire le point sur sa carrière avec un consultant spécialisé sur une vingtaines d’heures (24 heures maximum).
Il permet de connaitre ses compétences au travail afin de s’orienter ou se réorienter au mieux pour s’épanouir professionnellement. Ce bilan est payant, le tarif se situe souvent entre 1500 et 3000 euros, il est finançable grâce au CPF ou en faisant une demande de prise en charge à son employeur. Le salarié ou demandeur d’emploi devra fournir un vrai travail personnel, à la fin de celui-ci, une synthèse écrite avec un plan d’action pour mener à bien son projet professionnel est fourni par le consultant

BOETH : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Le BOETH oblige tous les employeurs ayant au moins 20 salariés, d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif.

Bulletin de paie : Le bulletin de paie est un document officiel établi mensuellement par l’employeur pour être transmis au moment du versement des salaires aux salariés. Ce document contient le détail des cotisations et prélèvements effectués sur le salaire brut afin d’obtenir le salaire net versé. Depuis 2018, les bulletins de paies doivent être simplifiés de façon à ce que chaque cotisation soit répartie par catégorie afin de faciliter la lecture et la compréhension de son contenu. Concernant l’envoi des bulletins de paies, depuis 2017, ils doivent être prioritairement envoyés sous format électronique aux salariés. Un salarié peut refuser cet envoi sous format électronique. Dans ce cas, l’employeur devra faire parvenir les bulletins de paie par voie postale. L’employeur est obligé d’archiver les bulletins de paie de ses salariés sous format papier pendant 5 ans, que le salarié ait choisi le format électronique ou non. Il est fortement recommandé aux salariés d’archiver sur une durée indéterminée leurs bulletins de paies afin de pouvoir si nécessaire justifier leurs revenus peu importe la période de leurs carrières.

C3S : La contribution sociale de solidarité des sociétés participe au financement de l’assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés. Il s’agit d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires de certaines sociétés.

CACES : Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité. Le CACES est une habilitation nécessaire aux salariés ayant besoin, pour l’exécution de leurs missions, de manipuler des engins de chantier et de levage.
Pour l’obtention d’un CACES, le salarié doit participer à une formation. Celle-ci est obligatoire depuis 1998 en France par le Code du Travail et est financée par l’employeur dans le cas d’un CDI ou CDD. Concernant le monde de l’intérim, l’entreprise utilisatrice n’est pas dans l’obligation de financer les CACES et c’est donc au candidat d’effectuer les démarches et le financement de la formation. De plus, différents CACES existent car ils existent plusieurs catégories d’engins. La durée de validité des CACES est de 5 ans en majorité sauf pour les engins de chantier qui sont valable 10 ans, une fois la date de validité expiré, le CACES doit être renouvelé.

Carte BTP : Il s’agit de la carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP. Elle sert à sécuriser les salariés dans le secteur du BTP et est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier.

CARSAT : La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail est un regroupement d’organismes du régime général de Sécurité Sociale de France ayant une compétence régionale. Depuis le 1^er juillet 2010, les CARSAT ont succédé aux CRAM (Caisse Régionales d’Assurance Maladie). Elles exercent leurs missions dans les domaines de l’assurance vieillesse et de l’assurance des risques professionnels. Leurs missions sont précisées dans l’art L.215- du code de la Sécurité Sociale l’art L.215- du code de la Sécurité Sociale

Carte de séjour : C’est un document officiel délivré sous certaines conditions par l’administration de certains pays. La carte de séjour permettant à une personne étrangère de séjourner temporairement en France et donne le droit à la résidence. Elle peut également servir ou tenir lieu d’autorisation de travail dans certains pays.

Cas de recours au contrat de travail temporaire : Les cas de recours au contrat de travail temporaire permettent à une entreprise utilisatrice d’employer, pour des raisons précises, des intérimaires par le biais d’un contrat de travail temporaire. L’accroissement temporaire d’activité, le remplacement d’un salarié absent et l’emploi à caractère saisonnier font partie des cas de recours. Ces cas de recours sont établis et encadrés par le Code du Travail.

CDII : Contrat à durée indéterminée intérimaire. Il permet aux salariés de bénéficier d’un contrat de travail d’une durée maximale de 36 mois. Sur cette période, le salarié doit accepter toutes les missions proposées par son entreprise de travail temporaire, à condition que ces missions correspondent au contrat de travail signé par le salarié et que la rémunération soit à hauteur de 70% de sa dernière mission. Lorsque le salarié n’est pas en mission, il perçoit une rémunération minimum qui ne peut être inférieure au SMIC.

Centre d’Aide pour le Travail : Un CAT était une structure médico-sociale. Depuis la loi du 11 février 2005, les CAT ont été remplacé par les Etablissement et Service d’Aide par le Travail.

Charges patronales : Les charges patronales correspondent aux cotisations sociales employeurs dont les entreprises sont redevables, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Toute entreprise est de s’acquitter de charges patronales, calculées sur les revenus bruts versés aux employés. Elles ont vocation à couvrir pour partie le coût de la protection sociale en France et permettent de financer entre autres la branche maladie, la branche chômage, la branche vieillesse et la branche famille de la Sécurité Sociale. Les charges patronales sont récupérées principalement par les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (URSSAF), qui déterminent leur montant en fonction de la situation de l’entreprise, de la situation du salarié et du type de contrat de travail conclu entre les deux parties.

Charges sociales : Connues sous le nom de « cotisations sociales », elles définissent l’ensemble des prélèvements qui sont retenus sur les revenus. Elles servent à financer diverses prestations sociales. Les prestations sociales regroupent la somme et les services qui sont transférés aux individus. Elles permettent de compenser les risques sociaux ou de diminuer les coûts de leur protection. Elles concernent par exemple les protections vis-à-vis de la vieillesse, de la maladie, du chômage ou des difficultés de logement.

CHSCT : Il s’agit du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ce comité a un rôle de conseil auprès de l’employeur et doit veiller à ce que les conditions de santé et de sécurité soient respectées et appliquées. Le CHSCT est obligatoire pour les établissements d’au moins 50 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes. Les missions du CHSCT sont désormais exercées depuis le 1^er janvier 2020 par le Comité Social et Economique (CSE)

Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.

Code du travail : Le Code du travail recense l’ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail par des lois et des décrets dans un même recueil. Le Code du travail régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension du contrat de travail, salaires et primes, formation professionnelle, rupture du contrat de travail, accords collectifs et usages d’entreprise, représentants du personnel, hygiène et sécurité, contrôles et contentieux… Le Code du travail fixe les droits minimaux et les obligations maximales applicables à tous les salariés.

Code PCS : La nomenclature des professions et catégories socioprofessionnels dite PCS classe la population selon une synthèse de la profession, de la position hiérarchique et du statut. Il est indispensable pour le suivi des salariés. Ce code est celui renseigné lorsque l’entreprise effectué la DSN (Déclaration Sociale Nominative) obligatoire pour toutes les entreprises employant du personnel.

Code Types de Personnel : Le CTP est un code à utiliser sur le bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF et qui vient compléter le code libellé de la cotisation ou des cotisations concernées.

Coefficient de délégation : Le coefficient de délégation, également appelé coefficient de recrutement, représente la somme de tous les coûts liés au recrutement de l’intérimaire. Il s’agit du coefficient qui est appliqué dans le cas où l’ETT assume intégralement le travail de recherche, de qualification et de mise à disposition des talents à l’entreprise utilisatrice.

Coefficient de facturation : Le coefficient de facturation apparaît sur le contrat. C’est le différentiel entre le salaire brut de l’intérimaire et le coût facturé. Il s’agit en fait de la rémunération de l’agence d’emploi pour la prestation rendue. En intérim, il est calculé en fonction de la durée de la mission et de la rémunération horaire brute de votre intérimaire. Il varie entre 1,70 et 1,94 et est appliqué au taux horaire du salarié. Le coefficient de facturation permet de déterminer le coût final facturé à l’entreprise utilisatrice.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : La CNIL est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a un rôle d’alerte, de conseil et d’information vers tous les publics mais dispose également d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

Commission Nationale des Titres-Restaurant : La CNTR est une administration publique française chargée de coordonner le système des titres-restaurant. La Commission assure un rôle d’information, de proposition et de médiation. Dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôles, elle est l’interlocuteur unique des commerçant (restaurateurs et non restaurateurs) et des pouvoirs publics pour gérer le système des titres-restaurant.

Comité d’entreprise : Le CE est une institution visant à représenter les salariés auprès de la direction dans le cadre des décisions liées à la vie de l’entreprise. Il se voit confier des attributions d’ordre à la fois économique, social et culturel.

Comité Social et Economique : Le CSE assure l’expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants : gestion, évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production. L’employeur se doit de présider au CSE.

Compte personnel de formation : Le CPF est dispositif de financement public de formation continue. Il est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF)

Compte personnel de prévention : Le C2P a pour objectif de définir et lister les facteurs de risques auxquels est exposé un salarié, au-dessus d’un certain seuil. Selon l’exposition à ces risques, le salarié va cumuler des points sur son C2P. Il poursuit deux objectifs. D’abord, c’est un outil qui réduit les effets de l’exposition aux risques par les salariés. Ensuite, il permet de calculer des droits à la retraire du salarié en prenant compte son exposition aux facteurs de pénibilité.

Congés payés : Les congés payés sont des droits octroyés aux salariés français, peu importe leurs types de contrats : CDI, CDD, intérim, temps plein ou temps partiel. Ils cumulent 2,5 jours par mois. Les dates de congés sont proposées par le salarié à son employeur, celui-ci pourra soit accorder, soit proposer au salarié d’autres dates de congés. Les accords de branche ou la convention collective de l’entreprise peuvent modifier la méthode de cumuls et de pose des congés payés.

Conseil en évolution professionnelle : Le CEP est un dispositif d’accompagnement personnalisé proposé à toute personne active souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Dispensé gratuitement, ce conseil permet d’élaborer et de formaliser un projet d’évolution professionnelle. Il est assuré par des conseillers de cinq opérateurs habilités :

• Organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation (CIF)
• Les missions locales (Les jeunes)
• Association pour l’emploi des cadres
• Pôle Emploi
• Cap emploi (pour les personnes handicapées)

Contingent annuel heures supplémentaires : Un employeur peut demander à ses salariés de travailler au-delà de la durée légale de travail. Les heures supplémentaires sont donc plafonnées à un certain volume d’heures par an et par salarié.

Contrat à durée déterminée : Le CDD est un contrat établi sur une période précise contrairement au contrat à durée indéterminée. La période du contrat est conclue par le contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié. Le CDD peut être utilisé dans le cadre du remplacement d’un salarié, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pouvoir un emploi saisonnier ou encore réaliser un objectif défini. La période d’essai d’un CDD ne peut excéder deux semaines pour un contrat inférieur ou égal à 6 mois et 1 mois pour un contrat supérieur à 6 mois. Le contrat peut être renouvelé deux fois sauf ci la convention ou l’accord de branche rend effectif d’autres dispositions. Il peut évoluer en CDI si le contrat initial ne comporte pas la définition précise de son motif, la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme ou les durées maximales fixées par la convention ou l’accord de branche étendu applicable ou, à défaut, par le Code du Travail, ne sont pas respectées.

Contrat à durée indéterminée : Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail passé entre deux personnes : l’employeur et le salarié. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Tout emploi stable et durable à pourvoir dans une entreprise doit être obligatoirement occupé par un salarié embauché sous CDI. La rupture d’un CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Contrat de mise à disposition : Le contrat de mise à disposition est établi entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Il doit contenir diverses informations comme le motif de recours, la durée de la mission, les qualifications nécessaires à l’exécution de la mission, le lieu d’exécution, la rémunération, les équipements nécessaires au salarié…
Si les deux parties sont en accord, un contrat de mission pourra donc être conclu entre l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice et l’intérimaire.

Contrat de mission : Un salarié sous contrat de travail temporaire est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission.

Contrat de travail : Un contrat de travail est un accord entre un salarié et un employeur et doit être formalisé par les deux parties à l’écrit ou à l’oral. Les deux parties s’engagent à respecter les conditions du contrat, le règlement intérieur et les conventions collectives de l’entreprise. Le contenu du contrat de travail est soumis aux règles du droit du travail. Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et peut prendre fin sous certaines conditions.

Contrat de travail temporaire : Le contrat de travail temporaire, aussi appelé contrat de mission, peut être conclu une fois le contrat de mise à disposition validé entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Celui-ci devra être formalisé par les deux parties et l’intérimaire. Il devra comporter les éléments conclus dans le contrat de mise à disposition et les informations nécessaires à l’exécution de la mission. L’utilisation du contrat de travail temporaire permet aux entreprises d’employer sur de courtes périodes des intérimaires sans créer de poste en CDD ou en CDI.

Contrat de vacation : Ce type de contrat n’est pas utilisé dans le secteur privé. On le trouve uniquement dans le secteur public. Il est utilisé pour l’emploi d’une personne qui travaille régulièrement, sur la base de vacation (à l’heure, à la demi-journée ou à la journée). Pour définition, une vacation est un service rendu par un vacataire, portant sur une durée très courte.

Contribution sociale généralisée : La CSG est un impôt destiné à participer le financement de la protection sociale. Créée par la loi de finances pour 1991, la CSG est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France.

Contrôle fiscal : Action qui est lancée par le Trésor Public ayant pour but de vérifier que les déclarations fiscales réalisées par le contribuable (particulier ou entreprise) concordent bien avec les éléments dont disposent l’administration fiscale.

Contrôle URSSAF : Ce contrôle a pour objet de vérifier que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations de Sécurité Sociale. La vérification est opérée par la personne en charge du contrôle au regard des documents présentés et de ses constatations. La fin du contrôle est marquée par l’envoi d’une lettre d’observations. Ce courrier présente alors les conclusions réalisées par la personne en charge du contrôle.

Convention collective : Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Elle comporte généralement un texte de base souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes. Le rôle de la convention collective sert à déterminer le statut collectif des salariés concernés et à régir la relation entre l’employeur et le salarié. Elle traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales.

Cotisations sociales : Souvent appelées charges sociales, les cotisations sociales sont des prélèvements assis sur les salaires. Elles correspondent à l’ensemble des sommes versées soit par les individus soit par leurs employeurs à la Sécurité sociale et aux régimes privés de protection sociale.

Couverture maladie universelle : Remplacé par la protection universelle maladie (PUMA), elle vous aide pour les dépenses de santé. Elle permet à une personne à faibles revenus de se faire rembourser la part complémentaire de des dépenses de santé, ce qui signifie que cette aide rembourse ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. Il s’agit d’une protection sociale française permettant l’accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie. La protection universelle maladie est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016.

CPAM : La Caisse Primaire d’Assurance Maladie est un organisme lié à la santé et exerçant une mission de service public en France qui est rattachée à la Sécurité Sociale. Elle assure les relations de proximité avec les ayants droit de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. La CPAM assure également la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Elle favorise la prévention et contribue à la régulation du système de santé français. Elle recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Crédit d’impôt : Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal visant à diminuer le montant de l’impôt. Il correspond à une réduction d’impôt payé par une entreprise sous la forme d’un remboursement. La somme vient donc s’imputer sur le montant brut de l’impôt à payer par l’entreprise.

Cumul annuel : Le « cumul annuel jusqu’à ce jour » ou « année à ce jour » est un terme utilisé en finance et en comptabilité pour définir la période qui s’étend du début de l’année en cours jusqu’au jour présent, exclu.
Le début de l’année correspond généralement au 1^er janvier mais peut aussi bien commencer à une autre date, en fonction du contexte : année calendaire, année fiscale…

Customer Relationship Management : Le CRM pour Gestion de la Relation Client regroupe l’ensemble des outils techniques destinées à tenir compte des souhaits et attente des clients et des prospects, afin de satisfaire et de les fidéliser en leur offrant ou proposant des services. Le CRM est l’art de créer, développer et entretenir une relation privilégiée avec chacun des contacts.

CVAE : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. Elle est l’une des composantes de la contribution économique territoriale due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités territoriales.

CVthèque : La CVthèque ou candidathèque est une base de données de CV enregistrés par les internautes, eux-mêmes, sur un site d’emploi. Ils y indiquent les informations utiles aux recruteurs, que ce soit des entreprises, des agences d’intérim ou encore des cabinets de recrutement.

Déclaration d’accident de travail : La DAT est à effectuer auprès de la CPAM dont dépend la victime au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident survenant à un ou plusieurs des salariés.

Dématérialisation: Cela consiste à créer un gain écologique et économique dans la gestion des données via des applications informatiques. Le but est de transformer des données en données numériques. Beaucoup d’administrations et d’entreprises en France ont commencés la dématérialisation grâce aux projets RSE « zéro papier ».

Devis : C’est un document officiel évoquant l’estimation et le détail des prix

Direction Générale des Finances Publiques : La DGFIP représente à la fois un service public enraciné dans l’histoire de l’Etat et une administration nouvelle issue de la fusion en 2008 de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique. Elle a pour rôle d’établir les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre.

DPAE: La déclaration préalable à l’embauche permet en une seule déclaration d’informer les différents organismes de protections sociales du recrutement d’un salarié. Elle comporte les éléments de l’employeur et du salarié et doit être effectué pour tous types de contrats. La DPAE est à envoyer obligatoirement au plus tôt 8 jours avant l’embauche du salarié et doit être déclaré sur le site de Net Entreprises ou sur le site de l’URSSAF.

Droit de retrait : Le droit de retrait permet à un salarié de cesser son travail en cas de danger imminent pour sa vie et sa santé, de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer, sans l’accord de son employeur. Le droit de retrait est très clairement encadré par le Code du Travail selon l’art. L4131-1

DUCS : La déclaration unifiée des cotisations sociales permet à l’employeur et aux personnes en charge de la déclaration des cotisations d’effectuer celle-ci en une fois et à tous les organismes concernés. Aujourd’hui la DUCS est remplacée par la DSN, Déclaration Sociale Nominative. DSN: La déclaration sociale nominative est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Elle permet, en une seule déclaration mensuelle et dématérialisée, de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes. Elle doit se déposer sur le site internet de Net Entreprises

DSN évènementielle : Cette déclaration permet d’effectuer le signalement d’un arrêt de travail et doit être transmise dès la survenance de l’arrêt.

DSN mensuelle : La déclaration sociale nominative est une déclaration en ligne qui permet de régler l’ensemble des cotisations sociales. Cette déclaration est à effectuer mensuellement. C’est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés.

Délai de carence : Dans le droit de la Sécurité Sociale, le délai de carence est la période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l’organisme de Sécurité Sociale. Celui-ci ne les verse en effet au salarié malade, qu’à partir du 4^ème jour.

Devis : C’est un document officiel évoquant l’estimation et le détail des prix

DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle. C’est un organisme chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les autres départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs et en évalue les résultats. Elle veille à l’inscription de cette politique dans la stratégie européenne pour l’emploi et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Elle assure la gestion des programmes soutenus par le Fonds social européen en France.

DIRECCTE : Les DIRECCTE sont de nouvelles directions générales régionales, placées auprès du Préfet de région, pour assurer le pilotage coordonné par des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail et de la protection des consommateurs. Depuis le 1^er avril 2021, les missions actuelles qu’exerçaient les DIRECCTE ont été dévolues et transférées aux DREETS

DREETS : Il s’agit des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités traitant les données concernant les lois sur l’inspection du travail, ainsi que les politiques publiques d’une région. C’est une organisation ayant pour rôle de coordonner les politiques qui régissent les lois et les décrets émanant de la protection de la population, de l’emploi et des solidarités sociales.  La DREETS reprend les services administratifs de la DIRRECTE depuis le 1^er avril 2021.

Droit social : Il s’agit d’un terme qui regroupe l’ensemble de règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité Sociale et de la mutualité et droit de l’action sociale de l’Etat. Le rôle principal du droit social est d’établir une bonne relation dans le cadre du travail. De plus, il donne accès à des instruments de protection des droits des travailleurs.

DUER : Il s’agit du document unique d’évaluation des risques ou document unique d’évaluation des risques professionnels qui est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

Duplicata : Second exemplaire d’une pièce ou d’un acte ayant même validité. Il s’agit d’un double, d’une copie de l’original d’un document

EDI : Electronic Data Interchange est le terme générique définissant un échange d’informations automatique entre deux entités à l’aide de messages standardisés, de machine à machine. La solution EDI reconnaît le type de transaction et le destinataire et se charge de le convertir dans le format EDI attendu. Le résultat est transmis via le système de communication convenu avec le destinataire. La plateforme EDI du destinataire reçoit ensuite le document EDI. Il identifie à son tour l’émetteur et le type de transaction, et le convertit dans la structure attendue par sa solution de gestion pour l’intégrer.

Effectif : Utilisé pour le calcul des cotisations sociales, l’effectif est le nombre de salariés d’une entreprise ayant un contrat de travail au 31 décembre de l’année précédant les déclarations.

Embauche : Il s’agit de la première phrase du contrat de travail, d’engager quelqu’un en vue d’un travail. Il existe plusieurs obligations administratives prévues par le Code du travail :

• Déclaration préalable à l’embauche
• Inscription sur le Registre Unique du Personnel
• Affiliation obligatoire
• Rédaction d’un contrat
• Communications d’informations
• Visite médicale

Emploi non-permanent : Un emploi non-permanent est créé de manière provisoire pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier. Il peut également s’agir d’un contrat de projet correspondant à la réalisation d’une mission déterminée et ayant une date de fin.

Emploi permanent : Un emploi permanent est créé pour répondre à l’activité normale et habituelle. Il est aussi appelé contrat à durée indéterminée, sans date d’expiration, qui reste valable jusqu’à ce que l’employeur ou l’employé choisisse de mettre fin à l’accord.

Employabilité : Il s’agit de la capacité individuelle à acquérir et à maintenir les compétences nécessaires pour trouver ou conserver un emploi, s’adapter à de nouvelles formes de travail.

Entreprise adaptée de travail temporaire : Une EATT doit embaucher la totalité de ses intérimaires en situation d’handicap. La création d’une entreprise adaptée de travail temporaire ouvre droit à une aide financière de l’Etat. Celle-ci compense le surcoût lié à l’emploi de travailleurs handicapés.

Entreprise de travail temporaire : L’ETT a pour mission de recruter des personnes qualifiées ou non afin de les mettre à disposition des entreprises utilisatrices dans le besoin. Lorsqu’une entreprise utilisatrice a besoin de personnel, l’entreprise de travail temporaire lui propose des candidats aptes a exécuter la mission. Une fois les candidats retenus, un contrat de mise à disposition est créé donnant ensuite lieu à un contrat de mission qui devra être formalisé par l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice et le salarié intérimaire.

Entreprise de travail temporaire d’insertion : L’ETTI est une entreprise qui a pour mission de trouver des salariés intérimaires rencontrant des difficultés particulières d’insertion et de les embaucher, pour une durée limitée, afin de répondre à des besoins au sein d’une entreprise utilisatrice

Entreprise de travail à temps partagé : Les ETTP peuvent être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. La mission du salarié ainsi mis à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé, pour chaque mise à disposition, entre l’entreprise de travail en temps partagé et l’entreprise cliente, un contrat de travail étant par ailleurs signé entre le salarié mis à disposition et l’entreprise de travail à temps partagé.

Entreprise utilisatrice : L’entreprise utilisatrice fait appel à une entreprise de travail temporaire afin qu’elle mette à sa disposition un travailleur intérimaire. L’entreprise utilisatrice signe un contrat de mise à disposition avec l’ETT et le travailleur intérimaire signe un contrat de mission avec l’ETT. L’intérimaire est salarié de l’ETT.

Entrée-Sortie du personnel : Le registre unique du personnel est un document ou fichier informatique permettant de tenir à jour la liste des salariés d’une entreprise et comportant des mentions réglementaires devant être inscrites de manière indélébile. Ce registre est établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise et permet d’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.

Equipement de protection individuelle : Un EPI un individu contre un risque donné, et selon l’activité qu’il sera amené à exercer. D’une manière générale, l’ensemble du corps peut et doit être protégé. Il s’agit généralement d’un vêtement professionnel. Un EPI protège un individu contre un risque donné, et selon l’activité qu’il sera amené à exercer. Le Code du Travail impose aux employeurs de protéger les travailleurs en mettant en place des EPI « destiné à être porté ou être tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité » selon l’art. R.233-83-3 l’art. R.233-83-3

Equivalent temps plein : La notion d’ETP correspond à une activité exercée sur la base d’un temps plein soit à hauteur de la durée légale.

ESAT : Un ESAT est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico- social et éducatif. Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. L’ESAT met en œuvre ou favorise l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent.

Estimation : Action d’estimer, de déterminer, d’évaluer la valeur ou le prix qu’on attribue à une chose.

ETAM : Dans le droit du travail français, ETAM est le statut intermédiaire entre l’ouvrir et le cadre. Le terme ETAM est un acronyme qui signifie Employé, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Exonération : L’exonération est la dispense que la loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C’est une renonciation au droit d’exiger l’exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire. Elle n’est valable que si le créancier est en état de disposer de ce droit. Les exonérations accordées peuvent dépendre de la situation du contribuable ou du type de revenu. L’exonération peut être partielle ou totale.

Facteur de pénibilité : Un facteur de pénibilité est un risque répétitif pour la santé du salarié lié au travail tels que le port de charges lourdes, le bruit ou encore les postures pénibles…

Factor : Etablissement qui prend la forme d’une personne morale en charge de récupérer les créances d’une société et de lui retransmettre

Facture : Une facture est un document officiel prouvant un achat ou une prestation de service, généralement utilisée en comptabilité.

Facture pro-forma: Il s’agit d’un document commercial. Cette facture est utilisée lors des échanges entre une entreprise commerciale et son prospect. Les éléments de la facture pro-format restent modifiables par la suite. La facture pro-forma reprend la forme d’une facture classique.

FAFTT : Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire. C’est un organisme qui finance la formation des salariés de la branche en collectant et en gérant les fonds issus de la contribution obligatoire des entreprises. Les conseillers du FAFTT ont pour mission d’accompagner les intérimaires dans leurs démarches de formation et de les aider à constituer leur dossier de prise en charge.

FASTT : Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire. C’est l’organisme qui facilite aux intérimaires l’accès aux différents services sociaux. Pour chaque service proposé, il existe des conditions à remplir. Si la personne remplit ces conditions, il peut alors constituer un dossier que le FASTT étudiera afin de décider s’il accorde, ou non, l’aide sollicitée. Pour demander un dossier dans le service souhaité, le FASTT est joignable au 01.71.25.08.28 ou sur le site internet www.fastt.org

Fiche de fonction : C’est un outil de gestion RH qui permet de comprendre la finalité d’un poste. Il comprend une description détaillée d’un poste : Rémunération, tâches à effectuer, contexte professionnel. Elle doit être totalement individuelle

Fiche de poste : La fiche de poste est une sorte de carte d’identité d’un emploi au sein d’une entreprise et vise à encadrer les fonctions d’un salarié, quel que soit la nature de contrat de travail ou son statut. Elle comprend toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de la mission confiée au collaborateur. À contrario, la fiche de fonction doit être rédigée dans le respect des principes du métier.

FNAL : Fonds National d’Aide au Logement. L’employeur doit contribuer au Fonds National d’Aide au Logement peu importe la taille de son entreprise. Selon l’effectif de l’entreprise, le taux varie.

• Le taux est fixé à 0,10% sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité Sociale pour les employeurs avec moins de 50 salariés;
• Le taux est fixé à 0,50% sur la totalité des rémunérations pour les employeurs avec 50 salariés et plus

FONGECIF : Organisme paritaire, interprofessionnel et régional, le Fongecif informe, conseille, oriente et accompagne les salariés dans leurs projets personnels de formation et de mobilité professionnelle et peut contribuer au financement de leur projet. Depuis le 1^er janvier 2019, le Fongecif est remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) qui est un dispositif qui permet de se qualifier ou de se reconvertir, tout en étant rémunéré.

Forfait social : Le forfait social est une contribution versée par l’employeur. Le forfait social est une somme prélevée sur les rémunérations et primes non soumises aux cotisations et contributions sociales mais soumises à la CSG. Son taux de prélèvement diffère selon le type de rémunération et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Formation professionnelle : La formation professionnelle est le processus d’apprentissage qui permet à un salarié ou un demandeur d’emploi d’acquérir le savoir, le savoir-faire et le savoir-être (capacité et aptitude) nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle.
La formation professionnelle s’apparente beaucoup à la formation continue mais elle est bien distincte de cette dernière. En effet, elle vise à gagner de nouvelles compétences nécessaires à une évolution ou à un changement de métier. Les formations professionnelles peuvent s’inscrire dans le plan de formation de votre entreprise ou émaner de votre demande personnelle.
Selon les cas la formation peut être purement théorique ou comporter aussi une partie pratique (de base ou sous forme de période d’apprentissage); La formation théorique peut être délivrée de différentes manières telles que des cours magistraux ou à l’aide d’outils pédagogiques. Que ce soit dans un but d’évolution ou de changement de métier, la formation professionnelle peut être une étape cruciale de développement.

FPE-TT : Fonds Professionnel pour l’Emploi dans le Travail Temporaire. Le FPETT est le partenaire privilégié d’AKTP pour développer l’insertion et la formation des salariés intérimaires et demandeurs d’emploi. Crée en 1996 par la branche du travail temporaire, l’organisme a pour but de :

• Contribuer au maintien de l’employabilité des salariés intérimaires en contrat de mission et en contrat à durée indéterminée
• Renforcer les moyens financiers des entreprises de la branche en faveur
• Contribuer à l’organisation des parcours et des évolutions professionnelles des salariés intérimaires en contrat de mission et en contrat à durée indéterminée
• De gérer le financement conventionnel supplémentaire dédié aux salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée
• De financer des études permettant aux partenaires sociaux de la branche de disposer d’informations relatives à l’emploi.

Frais professionnels : Ils correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur sur présentation d’un justificatif de dépense.

FSPI : Le Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain permet aux ambassades de mener sur le terrain des actions innovantes à impact rapide et fortement visibles au bénéfice des populations locales. Le projet peut être porté au niveau national ou régional. D’une durée maximale de 2 ans, chaque projet dispose d’un montant allant de 100 000 € à 1 million d’€. Les projets financés peuvent être repris à plus grande échelle par les bénéficiaires ou par d’autres acteurs du développement.

Garant financier : Dans le monde de la finance, un garant désigne une personne qui apporte une garantie financière lors d’une transaction. Plus largement, le garant est une personne, physique ou morale, ayant souscrit un engagement légal qui lui impose de servir de garantie. Une garantie financière, aussi appelée caution, est un contrat de garantie d’engagement/d’assurance de faire payer ou de payer.

GPEC : La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une méthode pour adapter, à court et moyen termes, les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique.

Gratification : Les gratifications ou les primes sont des compléments du salaire de base. Elles sont attribuées au salarié afin de le récompenser, le motiver ou prendre en compte ses conditions de travail.

Groupement d’employeur : Il s’agit d’une structure juridique constituée par plusieurs personnes physiques ou morales évoluant dans le même bassin d’emploi. Cette structure permet d’embaucher un salarié qui n’aurait pu être embauché par un membre du groupement seul. Le groupement d’employeur fonctionne comme une association. Il perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu’il a pu constater s’avèrent insuffisantes. Toute personne physique ou morale, qu’elle ait ou non des salariés, peut créer un groupement d’employeur ou devenir membre d’un groupement existant. Les adhérents du groupement doivent en principe relever de la même convention collective.

Habilitation : Capacité légale à exercer certains pouvoirs, à accomplir certains actes. L’habilitation professionnelle atteste l’aptitude d’une personne à exercer un métier. Elle permet d’exercer légalement une activité en toute sécurité. Elle est validée à l’issue d’une formation, théorique et pratique, et par une évaluation individuelle des acquis. L’habilitation doit être réévaluée régulièrement et au moins tous les 3 ans.

HALDE : La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C’est une autorité administrative indépendante. Ses objectifs sont d’identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre, résoudre concrètement les problèmes qu’elles posent et de promouvoir l’égalité des droits.

Handicap : Limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société due à une altération des capacités physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

Heure de nuit : Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures.

Heure supplémentaire : La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale, ce qui engendrera des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire, ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement.

Heure complémentaire: Pour un salarié à temps partiel, il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée normale inscrite dans son contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée légale de travail (35h)

Heure d’équivalence : L’heure d’équivalence, ou « horaire d’équivalence », est, dans le droit du travail en France, une comptabilisation du temps de travail, applicable dans certains secteurs d’activité, dérogeant à la durée légale du travail afin de tenir compte de période d’inaction

IAE : L’Insertion par l’Activité Economique permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d’un contrat de travail. Proposé par certaines structures, ce parcours peut comprendre des actions de formation. L’IAE s’adresse aux personnes particulièrement éloignées de l’emploi : les demandeurs d’emploi de longue durée, les personnes touchant des minimas sociaux, les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les travailleurs reconnus handicapés… Pôle Emploi cible et oriente les personnes concernées vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail. Pour bénéficier de l’IAE, il faut signer un contrat de travail spécifique avec une de ces structures.

IBAN : International Bank Account Number est l’identifiant d’un compte bancaire. Composé de plusieurs caractères de chiffres et de lettres, il permet de sécuriser les transactions bancaires.

ICCP : À la fin de son contrat de mission réalisé, l’intérimaire a le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est versée en complément de la rémunération perçue pour la mission effectuée, au même titre que les indemnités de fin de mission.

Indemnité de fin de mission : L’IFM est égale à 10 % du salaire brut. Elle est versée à la fin de la mission. L’IFM n’est pas due dans les cas suivants : rupture du contrat à l’initiative du salarié

Indemnité kilométrique : La barème d’exonération fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacements relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Vous trouverez, ci-joint,le barème kilométrique pour 2021

Infogreffe : La plateforme Infogreffe centralise l’ensemble des informations du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et regroupe l’ensemble des greffes des tribunaux de commerces français. Ce site internet propose de l’information juridique et économique sur les entreprises françaises. Il permet également de réaliser en ligne les principales démarches relatives à la vie d’une société et d’en assurer le suivi.

Intérimaires Santé : Cette mutuelle agit comme toutes les assurances santé collectives. Elle couvre l’ensemble des soins courants pris en charge par l’Assurance Maladie. Pour bénéficier de cette mutuelle, l’intérimaire doit avoir réalisé plus de 414 heures de mission d’intérim au cours des 12 derniers mois, avoir signé un CDI intérimaire, avoir signé un contrat pour une mission d’une durée de 3 mois ou plus. L’affiliation s’effectue de manière automatique.

IJSS : Il s’agit de l’indemnité journalière de Sécurité Sociale. L’IJSS est versée pendant un arrêt de travail pour maladie à 50% du « salaire journalier de base ». Le salaire journalier de base se calcule à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent l’arrêt de travail. Les salaires bruts pris en compte sont limités à 1,8 fois le Smic mensuel.

Innovation sociale : Il s’agit d’une intervention visant à répondre à une inspiration, subvenir à un besoin nouveau ou mal satisfait, apporter une solution ou profiter d’une opportunité d’action afin de modifier des relations entre des personnes ou des organisations, de transformer un cadre d’action territorial ou de proposer de nouvelles orientations culturelles. Elle se caractérise par la participation active et l’implication des acteurs aux processus de changement. Elle est fortement liée aux spécificités d’un territoire, lesquelles conditionnent le caractère innovant de la démarche. La recherche du bien-être est aussi importante, voire davantage, que celle du profit, pour les projets relevant de l’innovation sociale.

INSEE : L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques a pour missions de collecter, produire, analyser et diffuser des informations à caractère économique et sociale en France. L’INSEE est une administration publique. Elle constitue une direction générale du Ministère de l’Economie et des Finances. Sa direction générale est située à Paris et son organisation repose sur 24 directions régionales. Elle est notamment compétente en matière de recensement de la population française mais également en matière de calcul des différents indices.

Insertion professionnelle : Il s’agit d’un processus permettant à un individu, ou à un groupe d’individus, d’entrer sur le marché du travail dans des conditions favorables à l’obtention d’un emploi.

Insertion sociale : Son objectif est de permettre aux personnes exclues de retrouver autonomie et confiance en soi, notamment par le travail, l’accès à un logement, la création d’un lien social… Les trois principaux points de l’insertion sont l’éducation, le logement et l’emploi.

Inspection du travail : L’inspection du travail est un organe de contrôle qui relève des unités territoriales de la DIRECCTE qui se compose de contrôleurs et d’inspecteurs du travail et peut être saisie par tous les salariés ou employeurs. Elle dispose d’un rôle de contrôle de la bonne application du droit du travail sur place et a droit d’accéder à tout conflits individuels ou collectifs. La saisie de l’inspection du travail est obligatoire en cas de licenciement d’un salarié protégé ou lorsque l’entreprise veut prolonger les horaires légaux de travail. Un inspecteur du travail peut être contacté par tous : employeurs et salariés, pour obtenir un conseil ou solliciter le contrôle sur place ; en cas de soupçon d’infraction à la législation ou concernant les conditions de travail, mais aussi à titre préventif dans le cade d’un conflit individuel ou collectif. Ce sont souvent les représentants du personnel qui saisissent cet organe.

Installation collective : Selon l’art L.1251-24 « Les salariés temporaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition. »

Intempéries : Il s’agit de l’ensemble des phénomènes climatiques perturbant le déroulement des travaux de construction. La reconnaissance des journées d’intempéries par le marché permet de prolonger le délai des travaux.

Intérim : L’intérim en droit du travail est le temps pendant lequel une fonction est assurée par un remplaçant, le titulaire étant indisponible.

Intérimaire : Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission.

Jours calendaires : Cela correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier ou 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Journal de paie : Le livre de paie et le journal de paie sont deux choses différentes. Bien qu’ils ne soient pas obligatoires pour une entreprise, ce dernier est plus complexe, car il ne contient pas que les informations dans les bulletins de paie des salariés. C’est un document comptable auxiliaire, comme le journal de banque, le journal des achats et le journal des ventes. L’ensemble des mouvements financiers qui sont liés aux salaires des employés est enregistré dans ce journal. Il existe aussi des données comme la date de l’opération, le numéro de compte, le libellé de l’opération, le numéro de pièce, le montant, et d’autres mentions importantes qui sont mentionnés dans le journal. Ces informations sont enregistrées chronologiquement. Si une entreprise ne tient pas un journal de paie, elle devra quand même inscrire les écritures de paie dans un autre journal.

Journal des ventes: Le journal des ventes est un livre comptable qui contient toutes les écritures comptables d’une entreprise relatives aux ventes effectuées. Dès lors qu’elle établit une facture de vente, la société émettrice a l’obligation d’enregistrer cette opération dans le journal des ventes. Les opérations de vente sont comptabilisées dans des comptes qui composent le journal de vente.

Jours fériés travaillés et non travaillés : Les jours fériés chômés qui tombent un jour habituellement travaillé, donnent lieu à un maintien de salaire, sous réserve que la salarié a pu totaliser au minimum 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise. Pour plus d’informations, consultez l’article dédié aux jours fériés travaillés et non travaillés sur notre site internet

Jours fériés non travaillés : Les jours fériés sont chômés et les salariés ne travaillent pas si une disposition conventionnelle ou un accord collectif d’entreprise le prévoit. L’employeur ne peut pas demander au salarié de rattraper les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé. Parmi les fêtes légales, seul le 1^er mai est obligatoirement chômé. Il s’agit d’un jour férié non travaillé pour tous les salariés, toutes entreprises et catégories confondues.

Jours fériés travaillés : Ceux et celles qui travaillent ce jour là ont droit à leur salaire habituel et une indemnité égale au montant de ce salaire. Ils sont donc payés double au moins (une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir plus)

Jour travaillé : Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. Certains commerces sont ouverts le samedi ou fermés le lundi.

Justification de recours : D’une manière générale, un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l’objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.

Jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relatives à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire les principes de droit.

K-BIS : L’extrait de K-BIS est le seul document officiel de l’existence légale d’une entreprise. Il s’agit, en quelque sorte, de la « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Avec un extrait de K-BIS, l’entreprise peut prouver son existence juridique et sa parfaite légalité.

Lettre de motivation : Elle accompagne généralement le CV. Elle indique et met en avant les motivations, les compétences et les qualités du candidat ainsi que son parcours professionnel.

Législation : En droit, la législation désigne l’ensemble des lois d’un Etat ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit, comme par exemple, la législation du travail. La législation comprend la Constitution, les règles que fixe le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, les règlements administratifs que sont les décrets, les arrêtés et, dans certaines mesures, les circulaires.

Lettrage comptable : C’est une opération comptable qui consiste à affecter à au moins deux écritures comptables un code unique, le plus souvent une lettre de l’alphabet ou une combinaison de lettres. La somme des entrées au crédit doit être égale à la somme des entrées au débit. Traditionnellement, il permet de faire un lien entre une facture et son règlement.

Licenciement : Le licenciement est une fin de contrat à l’initiative de l’employeur. Si le salarié met fin au contrat, c’est une démission. L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le Conseil de Prud’hommes.

Licenciement économique : Il s’agit d’un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant une des origines suivantes :

• Suppression ou transformation de l’emploi du salarié concerné
• Modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié

LODEOM : La LODEOM est un produit de défiscalisation qui permet la relance d’investissements privés dans les DOM-TOM. C’est une exonération de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales consentie aux entreprises situées dans les départements d’Outre-mer : Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Martinique, Guyane et Réunion. Elle s’applique sur les rémunérations des salariés.

LOI TEPA : La loi « Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat » a été votée en août 2007. Elle a pour objectif d’aider la création de l’emploi et plus globalement l’activité économique en France. Le principal objectif de cette loi est d’augmenter la croissance économique en augmentant le capital productif de l’économie et les heures travaillées, par le biais de l’allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires ainsi que l’encouragement et l’investissement des PME.

Mailing : Un mailing désigne l’expédition en masse d’informations publicitaires par voie postale ou électronique. Réservé à l’origine aux courriers promotionnels physiques, le terme s’applique aujourd’hui indifféremment aux publipostages physiques et électroniques (e-mailing).

Marge :

• La marge commerciale est le rapport entre le prix d’achat des marchandises et leur prise de vente. Cette donnée permet d’avoir une vision de rentabilité de l’entreprise par l’analyse du coût de revient des produits vendus. Elle permet à une entreprise de se positionner par rapport à ses concurrents.
• La marge brute désigne un indicateur essentiel de votre compte de résultat. Exprimée en unité monétaire, elle représente l’écart entre le prix de vente et le coût de revient de vos produits ou services.
• La marge nette, ou marge bénéficiaire s’exprime en pourcentage

Maladie professionnelle : Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail. La maladie peut être d’origine professionnelle qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles

Management intergénérationnel : Il s’agit de l’encadrement de différentes générations. On parle souvent des générations X,Y et Z, qui, de par leur vécu et leur culture différents ont parfois des difficultés à communiquer et à travailler ensemble.

MEDEF : Le Mouvement des Entreprises de France est une organisation patronale fondée en 1998, représentant des entreprises françaises. Ce syndicat patronal possède un poids significatif dans le débat social français. L’organisation revendique 750000 entreprises adhérentes.

Métier : Profession caractérisée par une spécificité exigeant un apprentissage, de l’expérience. Par extension, le métier désigne le degré de maitrise acquis par une personne ou une organisation du fait de la pratique sur une durée suffisante de cette activité comme l’expérience et le savoir-faire acquis et l’amélioration des pratiques.

Mission d’intérim : La mission d’intérim est le type de contrat utilisé lorsqu’un intérimaire est positionné chez une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire. Elle est sollicitée lorsqu’une entreprise utilisatrice a besoin de remplacer un salarié (maladie, congés payés…) ou lors d’un accroissement temporaire d’activité.

Mobilité professionnelle : La mobilité professionnelle désigne un changement de territoire et/ou de métier à l’initiative du salarié ou de l’entreprise. Lors des réorganisations, les salariés peuvent être à la fois amenés à changer de service, de site, d’entreprise, de fonction ou encore de métier.

Motif de fin de contrat : Les motifs de fin de contrat sont multiples, ils interviennent différemment, à l’initiative du salarié et/ou de l’employeur. La démission est le motif de fin à l’initiative du salarié contrairement au licenciement qui est le motif utilisé lorsqu’une entreprise souhaite rompre son contrat avec un salarié. Le licenciement est un motif de contrat qui ne peut être utilisé uniquement dans des cas spécifiques comme les différentes fautes simples, graves, lourdes ou pour raison économique. La rupture conventionnelle est l’accord entre un salarié et une entreprise pour mettre fin au contrat de travail.

Moyen de paiement : Le moyen de paiement est mis à disposition d’une personne acheteuse d’un bien ou d’un service par une autre personne vendeuse de ce bien ou de ce service. Il existe différents moyens de paiement tels que le chèque, la carte bancaire ou encore l’espèce.

MSA : La mutualité sociale agricole est un organisme mutualiste qui gère la protection sociale des salariés et non-salariés du domaine agricole. Elle prend aussi en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, en menant des actions à caractère social et sanitaire. L’organisation du régime MSA comporte deux types d’organismes :

• Les caisses départementales et pluri départementales de mutualité sociale agricole
• La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) qui est un organisme de droit privé

Mutuelle : Une mutuelle intervient dans les domaines de la prévoyance et de l’assurance. Son activité se développe dans un cadre juridique qui lui est propre, le Code de la Mutualité, dont seules les mutuelles qui s’y rattachent ont le droit d’utiliser le nom de mutuelle. Une mutuelle est un organisme à but non lucratif, une société de personnes et non de capitaux. La mutuelle santé, également appelée complémentaire santé, est un contrat d’assurance intervenant en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.)

Négociation collective : La négociation collective est un moyen essentiel par lequel les employeurs et leurs organisations ainsi que les syndicats peuvent établir des salaires et des conditions de travail équitables. L’objectif de cette négociation est d’arriver à une convention collective ou un accord d’entreprise qui régisse les termes et conditions d’emploi en règle du Code du Travail. Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : interconfédéral ; de branche ; d’entreprise.

Net-Entreprises : C’est un site en ligne qui permet de réaliser ses déclarations sociales ainsi que de payer ses cotisations sociales de manière simple et rapide. La plateforme s’adresse aux : chefs d’entreprise (SARL,EURL, SAS…), collectivités, EIRL et EI, mandataires d’une entreprise domiciliée sur le territoire national ou qui emploie du personnel en France. Pour être utilisateur, vous devez, en revanche, disposer au préalable de votre numéro de SIRET.

Net imposable abattu : Il s’agit d’une réduction de la base d’imposition c’est-à-dire un pourcentage forfaitaire soustrait aux revenus qui sont normalement comptabilités dans le calcul de l’impôt. Grâce à ce dispositif légal, le contribuable n’est pas taxé sur l’ensemble de ses revenus imposables.

NIC : Le Numéro Interne de Classement correspond aux 5 derniers chiffres du SIRET. Il permet d’identifier l’établissement de l’unité légale (Siren) à laquelle il est rattaché.

Numéro de sécurité sociale temporaire : Appelé communément un NTT, il s’agit d’une donnée identifiante et structurante destinée au système d’information de la DSN. Il ne s’agit pas d’une donnée de gestion et ne permet donc pas l’ouverture des droits de l’individu auprès des organismes de protection sociale.

OD de paie : Les opérations diverses de paie sont les opérations comptables qui ne concernent ni le journal des achats, ni le journal des ventes, ni les journaux de trésorerie. Il s’agit d’un document auxiliaire au journal général de comptabilité. L’OD de paie permet d’enregistrer des opérations concernant les mouvements de TVA, les provisions, la paie ou encore les écritures rectificatrices des différentes erreurs de saisie qui ont été commises.

Observatoire de l’Intérim et du Recrutement : L’OIR a pour mission de réaliser des études au service des entreprises et des salariés du travail temporaire. Il est également chargé de produire des analyses visant à nourrir la réflexion des partenaires sociaux de la branche.

OETH : L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés signifie que tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif salarié, sous peine de se voir appliquer des sanctions.

OPACIF : Ce sont les organismes paritaires collecteurs agrées pour le financement du Congé Individuel de Formation. Ils collectent et gèrent les fonds qui sont dédiés à ce dernier mais financent également d’autres congés rattachés à l’individu. Ils ont aussi, auprès des salariés, un rôle d’information sur les dispositifs de formation.

Organismes sociaux : Il s’agit de l’ensemble des organismes qu’on appelle service social en France. Dans le domaine de la vie professionnelle, ces institutions interviennent notamment pour assure la prise en charge des salariés en cas d’accident de travail, de maladie ou de retraite. Les services sociaux désignent l’ensemble des institutions publiques ou privées assurant le travail social c’est-à-dire la protection des personnes vulnérables.

Panier repas : Connu sous le nom de prime de panier, le panier repas est une indemnité. Il est versé par l’employeur aux salariés obligés de prendre leur repas sur le lieu de travail ou hors de l’entreprise. Il est aussi considéré comme un remboursement des frais utilisés par le salarié pour assurer sa restauration. Souvent utilisé dans le BTP, les paniers repas entrent dans la catégorie des frais professionnels. Contrairement à la prime de panier qui peut être perçu, le ticket restaurant est un titre de paiement des repas remis au salarié par l’employeur. Il est sous forme de papier ou dématérialisé et ne sert uniquement qu’à régler les repas, les fruits et légumes et les préparations alimentaires.

Part patronale : La part patronale est la part de charges sociales que l’entreprise cotise par rapport au montant brut de la paie de son salarié. Celle-ci permet de cotiser auprès de l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les accidents du travail, les allocations familiales, etc…

Période de carence : Dans le droit de la Sécurité Sociale, le « délai de carence » est la période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l’organisme de Sécurité Sociale. Celui-ci ne les verse en effet au salarié malade à partir du 4ème jour.

Période de prévenance : C’est le préavis que le salarié et l’employeur doivent respecter lorsque l’un ou l’autre prend l’initiative de mettre fin à sa période d’essai. Le délai de prévenance commence le jour où le salarié est informé oralement de la décision de son employeur. Cette décision est ensuite confirmée par une lettre recommandée. Plus simplement, le préavis désigne le délai entre la notification et la réalisation d’un évènement. Au sein d’une entreprise, le délai de prévenance peut concerner une demande de réaliser des heures supplémentaires par exemple, ou bien un certain nombre de jours à respecter avant de clore une période d’essai.

Permis et habilitations : L’habilitation indique une aptitude et une autorisation légale pour exercer, en toute sécurité, une activité. L’aptitude est validée par le suivi complet d’une action de formation à la fois théorique et pratique et par une évaluation individuelle des acquis.

Pôle Emploi : C’est un établissement public à caractère administratif, chargé de l’emploi en France. Sont concernés par Pôle Emploi, les jeunes, les étudiants, les demandeurs d’emploi et les salariés en réorientation professionnelle. Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle Emploi est en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et répond aux besoins de recrutement des entreprises.

Prélèvement fiscal : C’est l’ensemble des impôts et des cotisations sociales sur le revenu. Ce prélèvement obligatoire peut prendre la forme :

• D’impôt dont l’objectif est de financer les dépenses prévues par le budget de l’Etat
• De cotisations sociales qui servent à financer les prestations sociales
• De taxes fiscales telles que la taxe d’aménagement ou encore la taxe funéraire

Qualification : La qualification désigne principalement la capacité à exercer un métier ou un poste déterminé. La qualification est essentielle pour assurer l’employabilité des personnes actives. Elle est mesurée par les diplômes acquis ou l’expérience des personnes.

Qualité Sécurité Environnement : QSE conçoit, définit, négocie avec la Direction Générale, met en œuvre et suite la politique qualité, sécurité et environnement de l’entreprise. Le sigle QSE s’attache à une démarche volontaire des entreprises visant à la mise en œuvre conjointe, dans son management, des référentiels de trois normes spécifiques :

• La norme ISO 9001 pour le management de la qualité
• La norme BS OHSAS 18001 pour le management de la sécurité et la santé au travail
• La norme ISO 14001 pour le management environnemental

Recrutement : Il s’agit de l’ensemble des actions mises en œuvre pour trouver une personne supposée correspondre aux besoins et compétences considérées comme requises à un poste de travail donné, dans une organisation donnée. Le recrutement est une étape fondamentale et incontournable pour chaque organisme professionnel. Il existe le recrutement interne et le recrutement externe

Réduction Fillon : La réduction Fillon appelée aussi réduction générale permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2564,99 bruts par mois. Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon.

Réduction du temps de travail (RTT) : C’est un dispositif qui prévoit d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord, le plus souvent, par un accord d’entreprise.

Relevé d’heure : En intérim, le relevé d’heure est un document indispensable. À chaque fin de mission, l’intérimaire doit compléter un relevé d’heure sur lequel figure le nombre d’heures travaillées. En effet, les salariés intérimaires sont rémunérés en fonction de la durée de mission. Ils peuvent être payés en forfait heure ou journalier, cela dépend du métier exercé et du contrat signé entre l’EU et l’ETT. Ce document, souvent au format papier, devient de plus en plus digitalisé, et est indispensable puisqu’il permet à l’agence d’intérim d’établir le bulletin de paie du salarié intérimaire.

Rémunération : Une rémunération est une somme d’argent que perçoit un individu en échange de son travail. Son montant est déterminé sur un contrat de travail et peut être fixe ou variable. La rémunération nette correspond au montant que va effectivement percevoir le salarié.

Répertoire commun des déclarants : Le RCD permet d’identifier de manière partagée les entreprises et leurs établissements et ainsi d’éviter les rejets partiels des déclaration, issus d’une désynchronisation des référentiels entre les organismes destinataires des données.

Reporting : Expression anglophone de la communication de données, il consiste en une présentation de rapports sur les activités et les résultats d’une entreprise ou de toute autre organisation. Il s’agit d’un rapport d’activité qui aide à la prise de décision. Le reporting contient des données réelles qui auront été récoltées et triées et constitue donc un système de données vérifiées et vérifiables.

Retenue à la source : Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur 12 mois et le décalage d’1 an supprimé. De plus, l’impôt s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus.

RGDP : Le signe RGDP signifie « Règlement Général sur la Protection des Données ». Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne. Le RGPD poursuit plusieurs objectifs ambitieux : uniformiser au niveau européen la réglementation sur la protection des données ; responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle ; renforcer le droit des personnes (droit à l’accès, droit à l’oubli, droit à la portabilité…). Il est obligatoire et directement applicable à tout Etat membre. Par conséquent, tous les Etats membres devront respecter les mêmes procédures et accorder les mêmes droits à leurs ressortissants.

RQTH : La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques. Une procédure de RQTH est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution et de renouvellement de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

RIB : Le Relevé d’Identité Bancaire est un moyen simple d’effectuer des virements bancaires et de percevoir de l’argent. Les salariés peuvent communiquer leur RIB pour recevoir leur salaire mais il peut aussi être transmis à des services publics dans le cadre de virements de prestations. Dans ce cas, un mandat de prélèvement peut être demandé. Le RIB permet d’identifier précisément un compte bancaire. Il contient diverses informations dont les coordonnées du compte et de son titulaire.

Risque professionnel : Le risque professionnel est la probabilité, pour un salarié exposé à une situation dangereuse lors de son activité professionnelle, de subir des effets nocifs pour sa santé physique et mentale. On distingue traditionnellement les risques physiques et les risques psychosociaux. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité, dont l’un des aspects est la prévention des risques professionnels. Cette prévention des risques constitue aujourd’hui l’un des piliers de l’organisation de l’entreprise en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité. Vous pouvez retrouver, via ce lien, la liste des risques professionnels.

Rupture de contrat : La rupture de contrat est régie par des conditions particulières strictes protégeant aussi bien l’employeur que le travailleur. La rupture du contrat de travail se définit comme une cessation définitive du contrat de travail avant l’échéance initialement prévue. Cette résiliation peut être décidée par l’employeur, par le salarié ou conjointement. Dans les trois cas, la procédure légale en vigueur doit être appliquée.

Rupture à l’initiative de l’employeur : Licenciement pour faute du salarié- Licenciement pour motif personnel- Licenciement pour motif économique

Rupture de contrat à l’initiative de l’employé : Démission- Départ à la retraite- Prise d’acte- Résiliation judiciaire

Rupture conjointement : Rupture de contrat conventionnelle