La Commission Paritaire Professionnelle du Travail Temporaire (CPPN-TT) : Un pilier du dialogue social et de la professionnalisation du secteur
Dans le secteur dynamique et exigeant du travail temporaire, la formation professionnelle et la gestion des parcours sont des enjeux cruciaux. Pour y répondre, les partenaires sociaux ont mis en place une instance dédiée : la Commission Paritaire Professionnelle du Travail Temporaire (CPPN-TT). Véritable organe de dialogue social, la CPPN-TT pilote, encadre et oriente la politique de formation du secteur, en tenant compte à la fois des réalités économiques, des besoins en compétences et des évolutions du marché du travail.
Une instance paritaire au cœur de la branche
La CPPN-TT est composée de représentants des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche du travail temporaire. Sa composition paritaire garantit une prise de décision équilibrée, fondée sur une connaissance fine du terrain et des besoins des deux parties.
Sa mission principale est de définir les grandes orientations en matière de formation professionnelle pour les salariés intérimaires, mais aussi pour les permanents des agences d’emploi. Elle joue ainsi un rôle de stratégie, d’expertise et de régulation dans la branche.
Les missions principales du CPPN-TT
La CPPN-TT exerce plusieurs missions clés, parmi lesquelles :
- Identifier les besoins en compétences et en qualification du secteur,
- Élaborer et actualiser les référentiels métiers et certifications (titres professionnels, CQP, blocs de compétences, etc.),
- Valider les dispositifs de formation éligibles au financement par les opérateurs de compétences (notamment AKTO pour la branche),
- Piloter les travaux de développement de l’alternance, des POEC, de la VAE, et des parcours professionnalisants,
- Encadrer les priorités de financement de la formation au profit des publics les plus éloignés de l’emploi,
- Promouvoir l’insertion professionnelle durable à travers des parcours qualifiants adaptés au travail temporaire.
Une réponse aux enjeux du marché du travail
Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans plusieurs secteurs (logistique, industrie, BTP, santé, etc.), la CPPN-TT œuvre pour que la formation devienne un levier d’employabilité pour les intérimaires. Elle contribue à la création de parcours de formation adaptés aux missions temporaires, mais aussi à la préparation des transitions professionnelles, des reconversions, et des évolutions de carrière.
La CPPN-TT soutient également l’innovation pédagogique (e-learning, modularisation, validation des acquis de l’expérience) afin de favoriser l’accès à la formation pour tous, y compris pour les intérimaires en poste ou entre deux missions.
Une instance au service du dialogue social et de la sécurisation des parcours
Au-delà de son rôle technique, la CPPN-TT incarne la volonté des partenaires sociaux de sécuriser les parcours professionnels dans un secteur caractérisé par la flexibilité. Par son action, elle contribue à renforcer :
- La qualité des formations proposées,
- La reconnaissance des compétences acquises,
- La fluidité entre missions temporaires et emplois durables.
La Commission Paritaire Professionnelle du Travail Temporaire est un acteur central de la politique de formation de la branche intérim. En réunissant les partenaires sociaux autour d’objectifs communs – professionnalisation, insertion, sécurisation des parcours –, elle participe activement à l’adaptation du secteur aux transformations économiques, sociales et technologiques. Grâce à son travail, la formation professionnelle dans le travail temporaire devient un véritable outil de progrès social et de performance économique.
Fondement et législation
Par accord de branche du 11 juin 2021 étendu par arrêté ministériel du 4 février 2022, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité revoir et moderniser le dispositif de financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche, en rappelant que ce financement est indispensable pour leur donner les moyens financiers d’assurer la mise en œuvre de la politique conventionnelle de la profession, le suivi des accords collectifs dans les différentes instances paritaires de la branche, de faire face aux besoins de fonctionnement des instances paritaires et de financer des actions de promotion de la branche.
Cet accord du 11 juin 2021 a globalisé les deux sources existantes de financement du paritarisme et du dialogue social, la contribution CPPN-TT et l’allocation de 0,004 % destiné au financement du paritarisme du FASTT, au bénéfice des organisations professionnelles et syndicales représentatives, en vue de leur utilisation et leur répartition mutualisées, et tenant compte des possibles évolutions dans la représentativité des organisations bénéficiaires.
S’agissant de la contribution CPPN-TT, chaque entreprise de travail temporaire doit, conformément à l’accord du 11 juin 2022, verser cette contribution une fois par an, pour permettre à la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT) d’assurer ses fonctions.
Cet accord prévoit le paiement de la contribution, au plus tard, le 31 août de chaque année. Son montant dépend d’un contingent d’heures mensuelles déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise de travail temporaire. La valeur de l’heure est fixée à 1,5 fois le Smic horaire en vigueur à la date d’exigibilité de la contribution CPPN-TT.
Par accord du 19 mai 2017, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de créer une association dénommée association de gestion des fonds de la commission professionnelle paritaire nationale du travail temporaire (AGF-CPPNTT), en charge de recevoir et de gérer la contribution versée par les entreprises de travail temporaire pour le fonctionnement de la CPPN-TT.
Face aux erreurs de compréhension et afin de tenir compte des demandes d’éclaircissement exprimées par les partenaires sociaux sur les obligations des entreprises de travail temporaire pour le paiement de leur contribution CPPN-TT, les parties signataires ont souhaité confirmer le sens qu’elles ont entendu donner à l’article 1.1.1 de l’accord du 11 juin 2021.
Versions Informations
En vigueur étendu
Interprétation de l’article 1.1.1 de l’accord du 11 juin 2021
L’accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche du travail temporaire stipule en son article 1.1.1 « Financement » :
« Pour permettre à la commission paritaire professionnelle nationale (CPPN-TT) d’assurer ses fonctions, chaque entreprise de travail temporaire verse à l’AGF-CPPNTT une contribution déterminée dans les conditions suivantes :
Cette contribution est établie pour chaque entreprise, sur la base d’un contingent d’heures mensuel déterminé en fonction de son effectif dans les conditions ci-dessous, évalué à raison de 1,5 fois le Smic horaire en vigueur à la date d’exigibilité de la contribution.
Calcul de l’effectif
L’effectif à considérer, apprécié sur l’année civile précédente, est obtenu en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable de salariés intérimaires liés à l’ETT.
Contingent d’heures mensuel
Moins de 150 salariés : 3 heures.
De 151 à 500 salariés : 5 heures.
De 501 à 1 000 salariés : 10 heures.
De 1 001 à 6 000 salariés : 20 heures.
Au-dessus de 6 000 salariés : 50 heures.
Recouvrement et date limite de versement de la contribution
La contribution CPPN-TT est collectée par l’AGF-CPPNTT une fois par an au mois de juin.
Le délai de paiement de la contribution est fixé au 31 août de chaque année. Les sommes non acquittées dans ce délai font l’objet d’une majoration de 5 % par mois de retard.
Le montant de la contribution CPPN-TT dû par chaque entreprise est déterminé par elle-même, à partir d’une déclaration de ses effectifs de l’année civile précédente.
Dans le cas d’une création d’entreprise en cours d’année, la contribution due sera régularisée lors de l’appel à contribution du mois de juin de l’année civile suivante.
Dans le cas d’une radiation en cours d’année, la contribution est due pro rata temporis. Toutefois, tout montant versé au titre d’une année complète est définitivement acquis à la CPPN-TT.
En cas de litige sur le recouvrement de la contribution due par les ETT, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’AGF-CPPNTT. »
Les parties signataires rappellent que le montant de la contribution CPPN-TT dû par chaque entreprise de travail temporaire est déterminé par elle-même, à partir d’une déclaration de son effectif de l’année civile précédente. L’effectif à considérer, apprécié sur l’année civile précédente, est obtenu en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable de salariés intérimaires liés à l’ETT.
La contribution CPPN-TT est établie pour chaque entreprise de travail temporaire, sur la base d’un contingent d’heures mensuelles déterminé en fonction de son effectif :
– moins de 150 salariés : 3 heures ;
– de 151 à 500 salariés : 5 heures ;
– de 501 à 1 000 salariés : 10 heures ;
– de 1 001 à 6 000 salariés : 20 heures ;
– au-dessus de 6 000 salariés : 50 heures.
La valeur de l’heure est fixée à 1,5 fois le Smic horaire en vigueur à la date d’exigibilité de la contribution.
La contribution CPPN-TT est collectée par l’AGF-CPPNTT une fois par an au mois de juin. Le délai de paiement de la contribution est fixé au 31 août de chaque année. Les contributions non acquittées font l’objet d’une majoration de 5 % par mois de retard.
Par le présent avenant, les parties signataires entendent confirmer que chaque entreprise de travail temporaire a, en application de l’article 1.1.1 de l’accord de branche étendu du 11 juin 2021, deux obligations à respecter :
– déclarer son effectif de l’année civile précédente dont les modalités de calcul sont précisées à l’article 1.1.1 de l’accord ;
– payer, au plus tard, le 31 août de chaque année le montant de sa contribution correspond à son effectif.
La déclaration de l’effectif par l’entreprise de travail temporaire est nécessaire déterminer le contingent d’heures applicable et, de ce fait, le montant de la contribution dû par l’entreprise.
En conséquence, les parties signataires entendent également confirmer que la déclaration de l’effectif doit être effectuée par l’entreprise de travail temporaire lors du paiement de sa contribution à l’AGF-CPPNTT.
La cotisation CPPN-TT : un guide complet
La cotisation CPPN-TT est une contribution annuelle obligatoire que doivent verser toutes les entreprises de travail temporaire en France. Instaurée par la Commission Paritaire Professionnelle Nationale du Travail Temporaire (CPN-TT), elle joue un rôle central dans le financement des actions menées au sein de la branche.
Son objectif principal : soutenir le développement, la qualité et la pérennité du travail temporaire, au bénéfice à la fois des entreprises et des salariés, intérimaires comme permanents.
Un financement au service de la branche
La cotisation CPPN-TT permet de financer des projets et outils concrets, utiles à toute la filière :
✔ Santé et sécurité au travail
La branche investit dans des outils de prévention à destination des entreprises et des intérimaires :
- Guides pratiques et fiches thématiques (ex : emploi des personnes en situation de handicap),
- Livrets de sécurité,
- Plateformes de sensibilisation telles qu’Intérim Inclusif et e-prévention intérim.
✔ Études et analyses via l’OIR
Le financement permet aussi de soutenir les travaux de l’Observatoire de l’Intérim et du Recrutement (OIR), qui produit des analyses sur :
- Les profils et parcours des salariés,
- L’évolution des compétences,
- Les transformations du marché du travail.
Ces études aident la branche à mieux anticiper les besoins et à adapter ses politiques.
✔ Formation professionnelle
La cotisation participe également au financement des missions de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE), chargée de piloter les dispositifs de formation.
Objectif : renforcer l’employabilité, favoriser les parcours professionnels et sécuriser les transitions des intérimaires.
Une obligation légale pour toutes les entreprises de travail temporaire
Chaque année, les entreprises identifiées par leur numéro SIREN doivent verser cette cotisation à l’AGF-CPPNTT, l’organisme chargé de sa collecte. Deux obligations doivent impérativement être respectées :
- Déclaration de l’effectif 2024
Un bordereau de déclaration, joint à l’appel de cotisation, doit être complété, signé et retourné par email ou courrier postal. - Paiement de la cotisation avant le 31 août 2025
Le montant est calculé en fonction de l’effectif déclaré. Le règlement s’effectue par virement bancaire.
⚠️ En cas de retard, une majoration de 5 % par mois est appliquée.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-paiement de la cotisation ou l’absence de déclaration expose l’entreprise à des poursuites judiciaires engagées par la CPPN-TT.
En cas de condamnation, l’entreprise sera tenue de :
- Régler la cotisation avec intérêts de retard,
- Déclarer son effectif sous astreinte de 100 € par jour,
- Payer une amende de 1000 €, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
