A.Principe
En principe, le lieu de travail qui détermine l’assujettissement de l’employeur au VT est celui du travail effectif du salarié, lieu de son travail principal, qui doit être situé dans le périmètre où est institué ce versement.
Par conséquent, si plus de 9 salariés sont comptabilisés au 31 décembre de l’année précédente dans ce même périmètre soumis au VT, l’employeur y sera assujetti.
B. Cas particuliers
La situation de certaines catégories de salariés doit être précisée en ce qui concerne la détermination du lieu effectif de travail :
– Les entreprises à établissements multiples dont les locaux sont situés dans des zones soumises au VT doivent participer au VT pour les zones où le nombre de salariés est supérieur à 9 (exemple vu en fin de dossier).
– Lorsque les salariés travaillent à l’extérieur de l’entreprise, le lieu de travail pris en compte est, soit le lieu de résidence pour les travailleurs à domicile et les journalistes pigistes, soit le lieu du chantier quand sa durée excède un mois. Si la durée du chantier n’excède pas un mois, les salariés sont exclus du champ d’application du VT si l’entreprise n’exerce pas son activité principalement dans une zone soumise au VT.
– Concernant les salariés itinérants ou travaillant hors des locaux de l’entreprise dont le lieu de travail ne peut être déterminé précisément, il convient de se référer au lieu où les intéressés exercent leur activité en dehors d’une zone où le VT est instauré, ils ne sont pas pris en compte pour l’assujettissement de l’entreprise.
Dans les cas exceptionnels où le salarié ne peut être assimilé à aucune zone, il est exclu du calcul des effectifs. Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir justifier du lieu d’activité principal des intéressés.
Base de calcul du VT (ou assiette)
A. Le principe
L’assiette de la cotisation au VT est constituée de la totalité des salaires soumis à cotisations ou de la base forfaitaire lorsqu’elle est applicable. Autrement dit, le versement transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés occupés dans la zone où la contribution a été instituée.
B. Les exceptions
Par exception certaines rémunérations doivent être exclues de l’assiette retenue pour le calcul du versement transport. Par conséquent, même si l’employeur est assujetti au VT dans une zone où ce versement est exercé, les rémunérations suivantes n’entrent pas dans l’assiette de contribution :
– La garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés pour sa fraction prise en charge par l’Etat. En effet, la rémunération versée aux travailleurs handicapés obéit à un régime particulier ; il convient de distinguer la part prise en charge par l’Etat au titre de la garantie de ressource de la part de la rémunération supportée par l’employeur. La première est soumise aux cotisations sociales par détermination de la loi qui l’assimile à une rémunération pour les seules cotisations sociales. Cependant cette assimilation doit être interprétée strictement, et ne peut donc pas être étendue aux contributions FNAL et versement transport. En revanche, la part de la rémunération prise en charge par l’employeur est soumise de plein droit aux cotisations sociales, et partant au versement transport.
– Les rémunérations des salariés itinérants dans la mesure où leur prestation de travail s’effectue majoritairement au-delà du ressort géographique de la commune ou de l’AOT
– Les rémunérations versées à des salariés en dispense totale d’activité
– Les gratifications allouées mensuellement aux personnes effectuant un stage obligatoire dans l’entreprise dès lors que leur montant n’excède pas le seuil de l’exonération.
– La rémunération versée aux apprentis dont l’employeur est inscrit au répertoire des métiers ou occupe moins de onze salariés, apprentis non compris, au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat de travail.
– Les gratifications allouées mensuellement aux personnes effectuant un stage conventionné obligatoire ou non en entreprise pour la partie de la gratification non soumise à cotisations, soit la fraction n’excédant pas la limite 12,5 % du plafond horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées dans le mois civil (dans la limite de la durée légale).
– Les rémunérations versées aux salariés dont les cotisations sont déclarées et acquittées par l’employeur de façon obligatoire auprès du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel.
– Les rémunérations versées à des personnes pour lesquelles les cotisations sont calculées forfaitairement (stagiaires de la formation permanente continue rémunérés ou non par l’Etat, vendeurs à domicile, … ). Les rémunérations versées à certains salariés occupés par des employeurs bénéficiant de l’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, dans la limite di SMIC majoré de 50 % en raison de leur implantation en Zone Franche Urbaine. En revanche le versement transport est dû au titre des rémunérations servies au-delà du seuil d’exonération.
