A. Le principe
Le taux de la cotisation VT fixé par la commune ou le groupement de communes est ensuite appliqué à cette base.
A compter du 1er juillet 2012, toute modification de taux de versement transport entre en vigueur à 2 échéances, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Pour les entreprises à établissement unique, le taux applicable est celui de l’établissement.
B. Les cas particuliers
– Les entreprises mono-établissement situées en région parisienne :
– Lorsque les salariés exercent leur activité dans une entreprise mono-établissement située dans l’un des départements de la région parisienne, le taux applicable est celui correspondant au lieu où est situé l’unique établissement, même si le salarié exerce son activité dans d’autres départements de la région parisienne.
– Il existe également des réductions du taux du VT :
– Des artistes pour lesquels il est fait application des taux réduits conformément à l’arrêté du 24/01/1975, le taux versement transport est comme ceux des cotisations de Sécurité sociale, fixé à 70% du taux en vigueur et applicable aux autres.
– Des journalistes professionnels et assimilés pour lesquels il est appliqué un abattement de 20% sur les taux de cotisations de Sécurité sociale calculés dans la limite du plafond sur les rémunérations versées.
Les différents taux de VT pour l’Ile-de-France au 1er juillet 2013 :
L’autorité organisatrice de transport (AOT) est le syndicat des Transports d’Ile-de-France. Il y a eu une augmentation du taux du VT.
– Pour Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine, le taux de VT est de 2.7%.
– Dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le taux de VT est de 1.8%.
– Une évolution progressive du taux de VT pour les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise a lieu : 1,6% du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, 1.7% du 1er juillet 2014 au 30juin 2015, et 1.8% à compter du 1er juillet 2015.
– Pour les autres communes d’Ile-de-France, le taux de versement transport est de 1.5%.
Les différentes dispositions concernant le taux pour la région Ile-de-France et relatives à leur modification :
Articles L.2333-67 et L.2531-4 (pour la région Ile-de-France) modifiés du Code général des collectivités territoriales
Circulaire Interministérielle DSS-5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévus à l’article 33 de la loi.
Les modalités de déclaration du VT
Le VT est à déclarer sur le BRC et le TR sous le code type de personnel 900.
Les articles L.2333-69 et L.2531-6 D.2333-94 et D.2531-12 du Code Général des Collectivités Territoriales posent le pricipe du recouvrement de la contribution transport par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale suivant les règles de recouvrement et de contentieux appliquées par ce régime.
Le versement transport fait l’objet d’une déclaration aux échéances légales auprès de l’URSSAF dont il relève dès lors que les conditions d’assujettissement sont réunies, sans que l’URSSAF ait l’obligation d’en informer les cotisants.
L’assujettissement progressif
L’assujettissement progressif s’applique aux employeurs, qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l’effectif de 10 salariés. Cet assujettissement est prévu aux articles suivants :
L2333-64 CGCT : « En dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article 133-11 du code du tourisme ;
2° Ou dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des transports urbains, lorsque la population de l’ensemble des communes membres de l’établissement atteint le seuil indiqué .
Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75%, 50% et 25%, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ».
L2531-2 CGCT : « Dans la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu’elles emploient plus de neuf salariés.
Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75%, 50% et 25% respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. »
Etant donné que l’assujetissement progressif ne s’applique qu’aux entreprises ayant un accroissement d’effectif, elle ne s’applique pas aux entreprises qui sont créées avec un nombre de salariés égal ou supérieur à 10 salariés.
L’assujettissement progressif s’applique également lorsqu’un dixième salarié est embauché dans l’entreprise, qu’il soit en temps partiel ou non et même si l’effectif de l’entreprise est supérieur à neuf salariés et inférieur à dix salariés.
L’assujettissement progressif ne peut être interrompu. Il court jusqu’à son échéance pendant 6 ans. Comme mentionnée ci-dessus, durant les 3 premières années, l’employeur est dispensé du paiement de versement et durant chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, le montant du versement est réduit de 75%, 50% et 25%.
L’entreprise qui voit ses effectifs accroître au-dessus du seuil de 9 salariés pour des raisons d’absorption ou de reprise d’une autre entreprise se voit accorder l’assujettissement progressif.
Sur le plan légal, une lettre de la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs en date du 5 juin 2007, qui indique le cadre territorial au sein duquel sera évalué l’effectif pour le lancement et l’application du dispositif d’assujettissement progressif au versement transport, stipule notamment que, dans le cadre de l’assujettissement progressif, la structure concernée est tenue de prendre en compte le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé à l’intérieur de la zone de versement.
Ainsi, selon la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs « le seuil d’assujettissement doit-il être déterminé en prenant compte l’effectif total employé par une même entreprise sur le territoire de l’autorité organisatrice des transports urbains, c’est-à-dire dans le périmètre de transports urbains (ou dans la région Ile-de-France). »
Il résulte de cette analyse « qu’une entreprise implantée dans différentes zones de versement peut bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif, de manière concomitante ou non, dans plusieurs ressorts d’autorités organisatrices ».
Les différentes exonérations et remboursements du VT
Les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique et dont l’objet est à caractère social sont exemptés du versement transport. Ici, on peut donc voir que les conditions cumulatives posées par les textes sont la reconnaissance d’utilité publique, un but non lucratif et une activité à caractère social.
En province, les AOT disposent d’une liste des associations qui sont exonérées, contrairement à la région Ile-de-France.
L’article L.2333-70 du CGCT prévoit 2 cas de remboursement des versements effectués par la commune ou de l’établissement public :
« 1° lorsque les employeurs justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous les salariés, ou de certains d’entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l’effectif total ;
2° pour les salariés employés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d’urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération de la commune ou de l’établissement public instituant le versement transport (Article L.2333-66) »
Dans ces deux cas le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.
En principe, en application des articles 1235 et 1376 du Code civil, l’action en répétition de l’indu peut être dirigée tant à l’encontre de la personne qui a reçu le paiement qu’à l’encontre de la personne pour le compte de laquelle le paiement a été reçu.
Toutefois, « lorsque le paiement a été reçu par un mandataire, la restitution ne peut en être demandée qu’au mandant ». La Cour de cassation a rappelé, au visa d l’article 1376 du Code civil, « que l’action en répétition de l’indu devait être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds avaient été indûment versés, qui en était le bénéficiaire, et non contre celui qui les avait reçus en qualité de mandataire ».
Les URSSAF n’étant que les mandataires pour le compte des AOT, la restitution des sommes qui ont été indûment versées ne peut être réclamée qu’aux AOT et non aux organismes de recouvrement des URSSAF.
Exemples sur des cas particuliers lors de situations différentes.
Exemple n°1 (en fonction du lieu de travail des salariés)
Une entreprise qui fait travailler 7 salariés dans un établissement situé dans un périmètre où est institué le Versement Transport ne doit pas y contribuer, même si cette entreprise fait travailler essentiellement en dehors de ce périmètre 10 salariés. En effet, le VT ne prend pas en compte les salariés qui travaillent majoritairement en dehors de ce périmètre.
Exemple n°2 (en fonction d’établissements multiples)
Dans le cas où un employeur a 10 salariés qui travaillent dans un établissement à Paris, 11 salariés qui travaillent dans un autre établissement à Lille, 8 qui travaillent dans un établissement à Bordeaux et enfin 13 qui travaillentdans un établissement à Lyon.
Ici, l’employeur ne devra contribuer au VT que dans les zones où ses établissements ont plus de 9 salariés. En effet, le calcul s’effectue zone par zone et non au niveau global.
Par conséquent, l’employeur n’aura pas à contribuer au VT concernant son établissement situé à Bordeaux mais devra contribuer au VT pour le reste de ses établissements, ceux situés à Paris, Lille et Lyon.
Exemple n°3 (en fonction du nombre de salariés/mois) :
Janvier : 13 salariés
Février : 9 salariés
Mars : 11 salariés
Avril : 12 salariés
Mai/Juin : 8 salariés
Juillet/Août : 12 salariés
Septembre : 13 salariés
Octobre : 10 salariés
Novembre/Décembre : 7 salariés
Le total des salariés sur l’année est de 122.
122/12 = 10.166
Au 31 décembre de l’année N, la moyenne des salariés, calculée sur le dernier jour de chaque mois, est de 10.166 environ. Le nombre étant supérieur à 9 salariés par mois, l’entreprise doit contribuer au VT. Cependant, si l’entreprise dépasse pour la première fois ce seuil, elle peut bénéficier à l’assujettissement progressif du VT.
Sites de référence :
