Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites a rendu obligatoire la prise en compte de la pénibilité dans le parcours professionnel des salariés. Elle est définie comme une exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils.
Les facteurs de pénibilités :
– Travail de nuit,
– Travail en équipe successives alternantes,
– Travail répétitif,
– Activités exercées en milieu hyperbare.
A compter du 1er janvier 2016, six nouveaux facteurs sont à prendre en compte :
– Manutentions manuelles de charges,
– Postures pénibles,
– Vibrations mécaniques,
– Bruit,
– Températures extrêmes,
– Agents chimiques dangereux.
La déclaration est établie annuellement par l’ETT en qualité d’employeur sur la base des informations transmises par l’entreprise utilisatrice (EU) (L4161-1 Code du Travail).
La déclaration n’est pas obligatoire pour les intérimaires titulaires d’un contrat de travail temporaire inférieur à un mois. Il n’y aura pas lieu de verser une cotisation pénibilité. Néanmoins, l’EU doit préciser auprès de l’ETT s’il y a des facteurs de pénibilité au cas où le contrat de travail dépasserait le mois compte tenu des possibilités de renouvellement. Le contrat de mise à disposition est le support d’indentification de la pénibilité. Il doit indiquer :
Au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, à quels facteurs de pénibilité le salarié intérimaire est exposé,
Au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année par l’EU, les facteurs de pénibilité caractérisant le poste occupé.
Le contrat de mission doit comporter la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition, les facteurs de pénibilités auxquels le salarié intérimaire est exposé durant sa mission.
Lorsqu’un facteur de pénibilité aura été identifié, il le sera pour toute la durée du contrat, quelle que soit la durée de l’exposition.
Le rôle des entreprises utilisatrices
Les EU doivent identifier les postes exposant leurs salariés à des facteurs de pénibilités au vu des conditions habituelles de travail des salariés, appréciées en moyenne sur l’année. L’EU doit transmettre à l’ETT :
– Le nom du salarié intérimaire
– Le facteur de pénibilité
– La durée du contrat
Correction de la déclaration
La correction des facteurs pénibilités s’effectue soit en DADS soit en DSN selon les modalités suivantes : En DADS, lorsque l’entreprise n’est pas entrée en DSN phase 3 au moment de la correction. Elle s’effectuera par une DADS « annule et remplace » qui devra retracer l’ensemble des salariés y compris ceux non concernés par la modification, ainsi que l’ensemble des données déclarées pour chaque salarié. En DSN, si l’entreprise est entrée en phase 3. L’employeur déclare la correction sans utiliser le bloc changement, mais en effectuant une déclaration des facteurs d’exposition en « annule et remplace » qui viendra se substituer à la première déclaration. L’employeur modifiera le facteur, précisera le numéro du contrat et indiquera l’année concernée.
Compte de pénibilité
Modalités d’ouverture du compte pénibilité et attribution des points pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à un mois.
Si le contrat débute ou s’achève en cours d’année civile, l’employeur déclare dans la DADS le ou les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés ainsi que la durée d’exposition. Les points sont attribués au vu des expositions déclarées par l’employeur sur la base de la déclaration DADS et sont ouverts pendant toute la carrière du salarié dans la limite de 100 points ; quels que soient les changements d’employeurs et les périodes travaillées ou non.
Chaque période d’exposition de 3 mois à la pénibilité donne droit à :
– 1 point pour l’exposition à un facteur de pénibilité
– 2 points pour l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité.
Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à un an, la déclaration de l’employeur donne droit à :
– 4 points pour l’exposition à un facteur de pénibilité
– 8 points pour l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité
Modalités de gestion du compte
La gestion du compte de pénibilité est assurée par la CNAV qui enregistre les points correspondant aux données déclarées par l’employeur au titre de l’année précédant la déclaration. La Carsat du domicile du salarié porte annuellement à sa connaissance les points acquis au titre de l’année écoulée.
Modalités d’utilisation des points Le bénéficiaire du compte peut affecter ses points dans la réalisation d’une de ses actions :
Action de formation professionnelle (1 point = 25h de prise en charge) en vue d’accéder à un poste moins ou non exposé à des facteurs de pénibilité.
– Financement d’un complément de rémunération (10 points)
– Financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse (10 points) et d’un départ anticipé à la retraite (salarié de plus de 55 ans). La demande d’utilisation des points doit être faite en ligne par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut consulter son nombre de points en ligne sur www.preventionpenibilite.fr
Procédure de contestation
Contestation du nombre de points par le bénéficiaire
Si le bénéficiaire souhaite contester le nombre de points comptés, il doit d’abord porter sa réclamation devant son employeur (R4162-26 du Code du Travail). Cette réclamation est adressée à l’employeur par tout moyen permettant d’en attester la date de réception (LRAR ou courrier électronique).
Le salarié peut être assisté ou représenté par la personne de son choix pour peu qu’elle appartienne à l’entreprise (L4162-14 du Code du Travail). Si l’employeur rejette sa réclamation, le salarié peut dès lors s’adresser à la CARSAT qui doit statuer dans un délai de 6 mois à compter de la réception de l’accusé de réception. A défaut de réponse, la réclamation est réputée rejetée.
Le bénéficiaire peut alors porter sa réclamation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un délai de 2 mois suivant le rejet explicite de la CARSAT ou à la date de la décision implicite de rejet (R4162-28 du Code du Travail).
Rejet de la réclamation par l’employeur
Dès réception de la réclamation du salarié, l’employeur l’informe qu’en l’absence de réponse de sa part à ce sujet dans un délai de 2 mois, celle-ci est réputée rejetée (R4162-26 II du Code du Travail).
L’employeur indique également au salarié qu’il peut porter sa réclamation devant la caisse dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai précédent. En cas de rejet, la CARSAT se prononce sur la réclamation du salarié après avis motivé d’une commission (L4162-14 et R4162-29 du Code du Travail). La décision de l’employeur doit être notifiée au salarié par tout moyen permettant d’en attester la date de réception (LRAR ou courrier électronique).
Acception de la réclamation par l’employeur
Lorsque l’employeur fait droit à la réclamation du salarié, il doit en informer la Carsat par tout moyen permettant d’en attester la date de réception (LRAR ou courrier électronique). L’employeur doit corriger les données dans la déclaration et régulariser les cotisations versées à l’URSSAF (R4162-27 du Code du Travail).
Contrôle de l’exposition aux facteurs de pénibilité
L’employeur est tenu de présenter tout document à la demande de la CARSAT que ce soit pour le contrôle de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de pénibilité et de l’exhaustivité des données déclarées. L’employeur doit permettre aux agents chargés du contrôle l’accès aux locaux de l’entreprise (D 4162-25 du Code du Travail).
Modalités du contrôle
Le CARSAT peut faire un contrôle sur place. Dans ce cas, il doit transmettre par tout moyen un avis de passage au 15 jours avant la date de la première visite avec mention de la date, de l’heure et de l’objet du contrôle ainsi que de la possibilité pour l’employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle.
En cas de contrôle sur pièce, l’avis de passage doit comporter mention de l’objet du contrôle, la date du début du contrôle et la liste des documents et informations nécessaires à l’exercice du contrôle ainsi que la date limite de leur transmission.
Issue du contrôle
Absence d’observations de la CARSAT. A l’issue du contrôle, si la CARSAT informe l’employeur et chacun des salariés concernés de l’absence d’observations, cela signifie que la déclaration est considérée comme justifiée.
Observation de la CARSAT
Si elle a des observations, la CARSAT notifie à l’employeur par tout moyen permettant d’en attester la date de réception (LRAR ou courrier électronique), les modifications qu’elle souhaite apporter aux éléments qui ont conduit à la détermination du nombre de points.
La déclaration de la CARSAT mentionne les périodes concernées, les modifications apportées aux déclarations de l’employeur et ; le cas échéant, le montant des cotisations dont l’employeur peut demander le remboursement ou au contraire le montant des cotisations supplémentaires dont il doit s’acquitter auprès de l’URSSAF.
Le redressement du nombre de points du bénéficiaire ne pourra intervenir qu’au cours des 3 années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle les points auraient dû être inscrits au compte pénibilité du salarié (L4162-12 Code du Travail).
Observation de l’employeur
L’employeur a un mois pour présenter ses observations. A l’issue de ce délai, la CARSAT notifie sa décision à l’employeur et à chacun des salariés concernés, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen.
Financement de la pénibilité
Modalités de versement
Cotisation additionnelle
La cotisation de 0.1% (ou de 0.2% en cas de multi-exposition) est due en cas d’exposition à un facteur de pénibilité (D4162-55 du Code du Travail).
Aucune cotisation n’est due pour les contrats de travail d’une durée inférieure à un mois, puisqu’aucune exposition n’est à déclarer.
L’employeur peut pour les contrats se terminant en cours d’année ou pour les cotisations dues pour les contrats couvrant toute l’année soit déclarer et payer sa cotisation additionnelle au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 soit verser la cotisation additionnelle en même temps que les cotisations de sécurité sociale. Une régularisation pourra être faite en fin d’année.
L’employeur doit utiliser dans sa déclaration les CTP suivants : CTP 451 pour la cotisation « mono-exposition ». CTP 452 pour la cotisation « poly-exposition ».
Cotisation de base
L’assiette de la cotisation de 0.01% concernera, en 2017, la masse salariale de tous les salariés qu’il y ait ou non des facteurs de pénibilité (D.4162-54 du Code du Travail), et quelle que soit la durée des contrats. Cette cotisation devra être déclarée et versée en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale. L’employeur utilisera sur sa déclaration le code type personnel 450 pour déclarer la cotisation.
Dispositions communes
Aucune exonération n’est applicable sur la cotisation additionnelle et la cotisation de base car elles ne sont pas intégrées aux cotisations faisant l’objet des allégements généraux. Le défaut de déclaration ou de paiement de la cotisation additionnelle et de la cotisation de base expose l’employeur à une pénalité de 7.50€ par salarié (dans la limite de 750€ par bordereau ou déclaration). Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois de retard.
Une pénalité de 7.50€ est aussi encourue pour chaque inexactitude ou omission quant au montant des rémunérations déclarées, dans la limite de 750€ par bordereau ou déclaration. Une majoration de retard de 5% du montant des cotisations ou contributions est due pour chacune d’elles qui n’auraient pas été versées aux dates limites d’exigibilité.
En cas d’absence de déclaration des rémunérations pour le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, l’employeur s’expose à un calcul des cotisations sur une base forfaitaire (L242-12-1 CSS).
Responsabilité des salariés intérimaires face aux facteurs de pénibilités
Les EU sont responsables des salariés intérimaires, pendant la durée de la mission, des conditions d’exécution du travail notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail. (L1251-21 Code du Travail).
Les intérimaires bénéficient des mesures de prévention de la pénibilité mises en place au bénéfice des salariés de l’entreprise utilisatrice (Circ. DGT du 28 octobre 2011).
