Par plusieurs dispositions, le Code du Travail garantit des droits à la femme enceinte. Il protège son emploi et son état de santé. I- La protection de la salariée à l’embauche La grossesse ne peut justifier le refus d’une embauche, d’un stage ou d’une formation selon l’art. L1132-1 du Code du Travail La salariée…
Vous avez choisi de vous acquitter de vos obligations déclaratives concernant vos salariés au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Les organismes de protection sociale vous accompagnent dans cette démarche. Ce document présente les modalités d’utilisation de la DSN dans sa phase de lancement, les engagements souscrits en adhérant, et les services dont…
I) Entreprises concernées Les entreprises d’au moins 20 salariés ainsi que les ETT doivent établir un règlement intérieur (art. L. 1311-2 CT). a. Calcul de l’effectif Calcul de l’effectif (art. L. 1111-2 CT) : • titulaires d’un CDI temps plein et travailleurs à domicile : prise en compte intégrale dans l’effectif • titulaires d’un CDD…