RÈGLEMENT INTERIEUR

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

I) Entreprises concernées Les entreprises d’au moins 20 salariés ainsi que les ETT doivent établir un règlement intérieur (art. L. 1311-2 CT). a.    Calcul de l’effectif Calcul de l’effectif (art. L. 1111-2 CT) : •    titulaires d’un CDI temps plein et travailleurs à domicile : prise en compte intégrale dans l’effectif •    titulaires d’un CDD…