Sont redevables du versement transport, les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports.
Autorité organisatrice de transports ou (AOT) : une AOT est une collectivité publique à laquelle la loi d’orientation pour les transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « Loti » a confié la mission de définir la politique de desserte et la politique tarifaire des transports.
A l’échelle locale, les communes, ou plus souvent leurs regroupements, les départements ou encore les régions, sont les autorités organisatrices de transports. Elles en assurent l’exploitation directe en régie ou bien la délèguent à des sociétés privées. Elles participent l’équilibre financier des services grâce notamment au versement transport prélevé sur la masse salariale des entreprises situées dans leur périmètre des transports urbains.
Il existe cependant une exception qui est l’organisation des transports en Ile-de-France. Elle est fixée par le décret du 14 novembre 1949 et non par la loi Loti du 30 décembre 1982. Aujourd’hui, c’est le STIF (ou syndicat des transports d’Ile-de-France) qui est actuellement l’autorité organisatrice de transport en Ile-de-France.
A. L’assujettissement de l’employeur au VT en fonction de la date et du mode de détermination des salariés :
La détermination de l’assujettissement d’un employeur au VT pour l’année en cours au sein d’une même zone de transport s’effectue en examinant les effectifs au 31 décembre de l’année précédente. Cet effectif qui est calculé au 31 décembre de l’année précédente est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois, au sein d’une même zone de transport. Par conséquent, un employeur ayant plusieurs établissements dans une même zone de transport doit comptabiliser les salariés dans tous ses établissements pour calculer la moyenne de ses effectifs.
Les salariés pris en compte pour déterminer les effectifs du mois sont ceux occupés par une même personne physique ou morale, privée ou publique, situés dans le périmètre d’une AOT, titulaire d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Les salariés absents lors de ce mois sont également pris en compte comme le disposent les articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du Code du travail (détaillés ci-dessous). Si aucun salarié n’est présent durant un mois complet, ce mois n’est pas pris en compte pour la moyenne des effectifs de chaque mois (exemple en fin de dossier). Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif s’apprécie à la date de sa création.
Pour calculer les effectifs de l’Etat employeur, les agents titulaires et non titulaires en fonction dans le périmètre de transport relevant d’une AOT, et non ceux relevant d’un même service pris isolément.
Les différents salariés pris en compte pour le calcul des effectifs sont mentionnés dans les articles suivants :
L. 1111-2 Code du travail : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformémént aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise ;
2° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ».
Cas particulier pour les entreprises de travail temporaire :
Article L.1251-54 du Code du travail : « Pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l’article L.1111-2 ;
2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile ».
B. Les salariés exclus pour déterminer le VT
Les salariés exclus pour comptabiliser la moyenne des effectifs de chaque mois sont expressément mentionnés aux articles suivants :
Article L.1112-2 Code du travail : » Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ».
Article L.1111-3 : » Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d’un contrat d’accès à l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L.5522-17 ;
3°(Abrogé) ;
4° Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-30 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. »
En outre, il n’y a pas lieu de retenir les salariés « assimilés » au sens de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail (mandataires sociaux…).
