Fixé par convention ou accord collectif ou accord de branche. Les heures supplémentaire effectuées à l’intérieur du contingent annuel doit faire l’objet d’une information du CE ou des DP. Champs d’application S’applique à tous les salariés sauf : Convention individuelle de forfait annuelle en heure ou en jours (art. D. 3121-14-1 2e al. CT) Cadres…
Dispositions légales de la garantie financière La garantie financière, ou caution, a été instituée par la loi du 2 janvier 1979. Toute entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière pour exercer son activité (article L 1251 – 45 du code du travail). Pour ce faire, l’entreprise doit déclarer la caution à l’autorité…
Calendrier et échéances La date de mise en place de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées prévue initialement le 1er janvier 2015 a été reportée. La loi du 10 juillet 2014 impose des échéances obligatoires ainsi qu’un calendrier précis. Les entreprises devront fournir des documents de programmation financière de la mise en conformité…
La démission Lorsque c’est le salarié qui décide de rompre son contrat de travail, il démissionne. A l’inverse, lorsque cette rupture émane de l’employeur, le salarié est licencié. Théoriquement, l’indemnisation mensuelle est possible pour le salarié qui a subi un licenciement et non pour celui qui a signé une démission. Cependant, certains cas de…
I) Conditions du Cumul Emploi-Retraite En principe, le salarié souhaitant bénéficier de la pension retraite doit cesser toute activité salariée (art. L. 161-22 CSS) Depuis le 1 e janvier 2015, toutes activités au titre des différents régimes doivent cesser sauf celles autorisées. Si le bénéfice de la retraite est antérieur alors seule la…
Définition La pénibilité est caractérisée par l’exposition du salarié au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dont les conséquences sont durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Les facteurs de pénibilité au travail sont possiblement liés à : – Une contrainte physique – Un environnement physique…
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises utilisatrices doivent transmettre des informations aux ETT sur 4 des facteurs de pénibilité au travail. Elles concernent le travail : – De nuit – En équipes successives alternantes – Répétitif – Hyperbare. Rapport sur la pénibilité Le 26 mai 2015, le Gouvernement a rendu son rapport…
Contexte du FSPI L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 en lien à la sécurisation de l’emploi a permis de créer : – Le CDI intérimaire – Le Fonds de Sécurisation des Parcours Intérimaires (FSPI) Le FSPI permet de développer l’intensité d’emploi des salariés intérimaires. But du FONDS DE SECURISATION DES…