CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Fixé par convention ou accord collectif ou accord de branche. Les heures supplémentaire effectuées à l’intérieur du contingent annuel  doit faire l’objet d’une information du CE ou des DP. Champs d’application S’applique à tous les salariés sauf : Convention individuelle de forfait annuelle en heure ou en jours (art. D. 3121-14-1 2e al. CT) Cadres…

OBLIGATION DE GARANTIE FINANCIERE DES ETT

OBLIGATION DE GARANTIE FINANCIERE DES ETT

Dispositions légales de la garantie financière   La garantie financière, ou caution, a été instituée par la loi du 2 janvier 1979. Toute entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière pour exercer son activité (article L 1251 – 45 du code du travail). Pour ce faire, l’entreprise doit déclarer la caution à l’autorité…

démission

DEMISSION & INDEMNITES

La démission   Lorsque c’est le salarié qui décide de rompre son contrat de travail, il démissionne. A l’inverse, lorsque cette rupture émane de l’employeur, le salarié est licencié. Théoriquement, l’indemnisation mensuelle est possible pour le salarié qui a subi un licenciement et non pour celui qui a signé une démission. Cependant, certains cas de…

logiciel gestion agence interim

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

I) Conditions du Cumul Emploi-Retraite   En principe, le salarié souhaitant bénéficier de la pension retraite doit cesser toute activité salariée (art. L. 161-22 CSS)   Depuis le 1 e janvier 2015, toutes activités au titre des différents régimes doivent cesser sauf celles autorisées. Si le bénéfice de la retraite est antérieur alors seule la…

logiciel gestion agence interim , points pénibilité

FACTEURS DE PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL

Définition   La pénibilité est caractérisée par l’exposition du salarié au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dont les conséquences sont durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Les facteurs de pénibilité au travail sont possiblement liés à :   – Une contrainte physique – Un environnement physique…

logiciel gestion agence interim

PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises utilisatrices doivent transmettre des informations aux ETT sur 4 des facteurs de pénibilité au travail. Elles concernent le travail : – De nuit – En équipes successives alternantes – Répétitif – Hyperbare.   Rapport sur la pénibilité    Le 26 mai 2015, le Gouvernement a rendu son rapport…