La déclaration sociale nominative ou DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée, par tout employeur, des données sociales de l’entreprise via le logiciel de paie. La loi prévoit la généralisation de la DSN à toutes les déclarations sociales depuis le 1er janvier 2016. (A noter que les entreprises déclarant plus de deux millions…
I. L’entreprise de travail temporaire d’insertion A. Définition de l’ETTI (Entreprise de travail temporaire d’insertion) L’entreprise de travail temporaire d’insertion fait partie des structures d’insertion par l’Activité Economique (IAE) et sont soumises à la même réglementation que les entreprises de travail temporaire. Elle a pour activité exclusive l’insertion professionnelle des personnes en difficulté auxquelles elle propose…
L’entrepreneur de travail temporaire Article L1251-2 : « Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet. » L’intérim permet à une personne de tester un nouveau secteur…
A. Le principe Le taux de la cotisation VT fixé par la commune ou le groupement de communes est ensuite appliqué à cette base. A compter du 1er juillet 2012, toute modification de taux de versement transport entre en vigueur à 2 échéances, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.…
A. Les cas prévus par la loi La loi autorise les entreprises à faire appel à des entreprises de travail temporaire pour des tâches dénommées « missions » dans les seuls cas suivants, limitativement énumérés à l’article L124-2-1 du Code du Travail. Remplacement d’un salarié : – Absent, provisoirement passé à temps partiel, ou dont le…
Les règles d’indemnisation d’un demandeur d’emploi ayant travaillé en intérim sont différentes du régime applicable aux salariés de droit commun. Conditions pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) – Temps de travail minimum : l’intérimaire doit avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois. Concernant les…
Origine L’ANI du 11 janvier 2013 a confié à la branche du travail temporaire le soin de négocier des mesures en faveur de la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires. La création du CDI intérimaire est une des dispositions principales de cette négociation. En outre, la sur-cotisation chômage sur les CDD de moins de…
La période d’essai La période d’essai, quand elle existe, compose la premiere phase d’un contrat de travail en CDI entre un salarié et un employeur. L’employeur prend ce temps pour évaluer les compétences du salarié sur le poste. Le salarié, quant à lui, apprécie les différentes fonctions confiées et sait alors si le poste…
A. Généralités et cas particuliers La mission de travail temporaire doit, dès la conclusion du contrat de mise à disposition, comporter un terme précis à la mission. Une exception subsiste dans le cas où : – Le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu – Dans l’attente…
I. Mentions obligatoires du contrat d’intérim Le contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (dénommé contrat de mise à disposition) doit comporter les mentions suivantes: Le motif du recours à un salarié temporaire ; Le terme de la mission (ou sa durée minimale) ; Les caractéristiques du poste de travail (indication, le…