CADRE LEGISLATIF

DÉFINITION DU TRAVAIL TEMPORAIRE ET CADRE LÉGISLATIF

L’entrepreneur de travail temporaire   Article L1251-2 : « Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet. »   L’intérim permet à une personne de tester un nouveau secteur…

TAUX

TAUX

A. Le principe   Le taux de la cotisation VT fixé par la commune ou le groupement de communes est ensuite appliqué à cette base.   A compter du 1er juillet 2012, toute modification de taux de versement transport entre en vigueur à 2 échéances, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.…

ALLOCATION CHÔMAGE ET DROITS DES INTERIMAIRES

ALLOCATION CHÔMAGE ET DROITS DES INTÉRIMAIRES

Les règles d’indemnisation d’un demandeur d’emploi ayant travaillé en intérim sont différentes du régime applicable aux salariés de droit commun.     Conditions pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)     – Temps de travail minimum : l’intérimaire doit avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois. Concernant les…

CDI INTERIMAIRE

CDI INTÉRIMAIRE

Origine   L’ANI du 11 janvier 2013 a confié à la branche du travail temporaire le soin de négocier des mesures en faveur de la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires. La création du CDI intérimaire est une des dispositions principales de cette négociation. En outre, la sur-cotisation chômage sur les CDD de moins de…

MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT D'INTERIM ET PEINES ENCOURUES PAR L'ETT

MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT D’INTÉRIM

I. Mentions obligatoires du contrat d’intérim   Le contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (dénommé contrat de mise à disposition) doit comporter les mentions suivantes:   Le motif du recours à un salarié temporaire ; Le terme de la mission (ou sa durée minimale) ; Les caractéristiques du poste de travail (indication, le…