CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE

Une convention collective est un accord conclu entre une organisation patronale et une organisation syndicale dans le but de définir les conditions d’emplois des travailleurs ainsi que leurs garanties sociales. Elle pose les règles du droit du travail.   La convention collective des entreprises de travail temporaire (E.T.T.) protège les salariés permanents embauchés par ces E.T.T. et…

CONDITIONS RELATIVES A L'EFFECTIF, entreprises

CONDITIONS RELATIVES A L’EFFECTIF

Sont redevables du versement transport, les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports.   Autorité organisatrice de transports ou (AOT) : une AOT est une collectivité publique à laquelle la loi d’orientation pour les transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « Loti » a confié la mission…