CONDITIONS RELATIVES A L’EFFECTIF
Sont redevables du versement transport, les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports. Autorité organisatrice de transports ou (AOT) : une AOT est une collectivité publique à laquelle la loi d’orientation pour les transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « Loti » a confié la mission…