MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT D'INTERIM ET PEINES ENCOURUES PAR L'ETT

MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT D’INTÉRIM

I. Mentions obligatoires du contrat d’intérim   Le contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (dénommé contrat de mise à disposition) doit comporter les mentions suivantes:   Le motif du recours à un salarié temporaire ; Le terme de la mission (ou sa durée minimale) ; Les caractéristiques du poste de travail (indication, le…

CONVENTION COLLECTIVE

CONVENTION COLLECTIVE

Une convention collective est un accord conclu entre une organisation patronale et une organisation syndicale dans le but de définir les conditions d’emplois des travailleurs ainsi que leurs garanties sociales. Elle pose les règles du droit du travail.   La convention collective des entreprises de travail temporaire (E.T.T.) protège les salariés permanents embauchés par ces E.T.T. et…

CONGES POUR EVENEMENTS DE FAMILLE, jours fériés

CONGÉS POUR ÉVENEMENTS DE FAMILLE

Les jours fériés considérés ici sont tous les jours fériés légaux, à savoir reconnus au plan coutumier ou local, ainsi que ceux dont les salariés permanents bénéficient. Ne sont pas pris en compte les jours fériés acquis par ancienneté.     Lors de certains événements, les salariés bénéficient de congés exceptionnels.       Pour…

CONDITIONS RELATIVES A L'EFFECTIF, entreprises

CONDITIONS RELATIVES A L’EFFECTIF

Sont redevables du versement transport, les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports.   Autorité organisatrice de transports ou (AOT) : une AOT est une collectivité publique à laquelle la loi d’orientation pour les transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « Loti » a confié la mission…

La politique contractuelle du travail temporaire

LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DU TRAVAIL TEMPORAIRE

Le recours au travail temporaire doit permettre de pallier les besoins momentanés quand le personnel permanent n’est pas suffisant pour y répondre. Les besoins sont transitoires, ils peuvent servir de relais, de renfort ou de remplacement objectivement identifiables.     Son but n’est pas de remplacer des travailleurs permanents dont le contrat aurait été suspendu…

PLAN CANICULE

PLAN CANICULE

Informations sur la canicule   Il est nécessaire de rappeler aux salariés les risques liés à la canicule, c’est-à-dire aux grandes chaleurs. De même, il est donc primordial de demander aux entreprises utilisatrices leurs dispositions prises pour limiter les effets des fortes chaleurs.   Eau fraiche   Le législateur, dans le Code du Travail, impose…