Origine L’ANI du 11 janvier 2013 a confié à la branche du travail temporaire le soin de négocier des mesures en faveur de la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires. La création du CDI intérimaire est une des dispositions principales de cette négociation. En outre, la sur-cotisation chômage sur les CDD de moins de…
La période d’essai La période d’essai, quand elle existe, compose la premiere phase d’un contrat de travail en CDI entre un salarié et un employeur. L’employeur prend ce temps pour évaluer les compétences du salarié sur le poste. Le salarié, quant à lui, apprécie les différentes fonctions confiées et sait alors si le poste…
A. Généralités et cas particuliers La mission de travail temporaire doit, dès la conclusion du contrat de mise à disposition, comporter un terme précis à la mission. Une exception subsiste dans le cas où : – Le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu – Dans l’attente…
I. Mentions obligatoires du contrat d’intérim Le contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice (dénommé contrat de mise à disposition) doit comporter les mentions suivantes: Le motif du recours à un salarié temporaire ; Le terme de la mission (ou sa durée minimale) ; Les caractéristiques du poste de travail (indication, le…
A.Principe En principe, le lieu de travail qui détermine l’assujettissement de l’employeur au VT est celui du travail effectif du salarié, lieu de son travail principal, qui doit être situé dans le périmètre où est institué ce versement. Par conséquent, si plus de 9 salariés sont comptabilisés au 31 décembre de l’année précédente dans…
En principe, les employeurs qui sont redevables du versement transport sont : – Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics (Etat, collectivités territoriales, EPA ou EPIC), quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué…
Une convention collective est un accord conclu entre une organisation patronale et une organisation syndicale dans le but de définir les conditions d’emplois des travailleurs ainsi que leurs garanties sociales. Elle pose les règles du droit du travail. La convention collective des entreprises de travail temporaire (E.T.T.) protège les salariés permanents embauchés par ces E.T.T. et…
Les jours fériés considérés ici sont tous les jours fériés légaux, à savoir reconnus au plan coutumier ou local, ainsi que ceux dont les salariés permanents bénéficient. Ne sont pas pris en compte les jours fériés acquis par ancienneté. Lors de certains événements, les salariés bénéficient de congés exceptionnels. Pour…
Sont redevables du versement transport, les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports. Autorité organisatrice de transports ou (AOT) : une AOT est une collectivité publique à laquelle la loi d’orientation pour les transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « Loti » a confié la mission…
Le recours au travail temporaire doit permettre de pallier les besoins momentanés quand le personnel permanent n’est pas suffisant pour y répondre. Les besoins sont transitoires, ils peuvent servir de relais, de renfort ou de remplacement objectivement identifiables. Son but n’est pas de remplacer des travailleurs permanents dont le contrat aurait été suspendu…